Code civil

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er septembre 2022 (version b9d8518)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2022.

907 907 
##### Article 31-3
908 908 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            909
                        
                        
                            
                            909
                        
                        
                                                        
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le 
ministre de la justice,
tribunal judiciaire
 qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.