Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -906,7 +906,7 @@ Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services |
| 906 | 906 |
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| 907 | 907 |
##### Article 31-3 |
| 908 | 908 |
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| 909 |
-Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance. |
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| 909 |
+Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance. |
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| 910 | 910 |
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| 911 | 911 |
### Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires |
| 912 | 912 |
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