Code civil


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... ...
@@ -1136,7 +1136,7 @@ Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laque
1136 1136
 
1137 1137
 ##### Article 60
1138 1138
 
1139
-Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
1139
+Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
1140 1140
 
1141 1141
 Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
1142 1142
 
... ...
@@ -1170,15 +1170,17 @@ L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le
1170 1170
 
1171 1171
 ##### Article 61-3-1
1172 1172
 
1173
+Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.
1174
+
1173 1175
 Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.
1174 1176
 
1175
-Le changement de nom est autorisé par l'officier de l'état civil, qui le consigne dans le registre de naissance en cours.
1177
+Le changement de nom est consigné par l'officier de l'état civil dans le registre de l'état civil en cours. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation par l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande.
1176 1178
 
1177 1179
 En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est avisé.
1178 1180
 
1179 1181
 Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.
1180 1182
 
1181
-Le changement de nom acquis dans les conditions fixées aux quatre premiers alinéas s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.
1183
+Le changement de nom acquis dans les conditions fixées au présent article s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis.
1182 1184
 
1183 1185
 ##### Article 61-4
1184 1186
 
... ...
@@ -2313,7 +2315,7 @@ Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
2313 2315
 
2314 2316
 #### Article 225-1
2315 2317
 
2316
-Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit.
2318
+Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
2317 2319
 
2318 2320
 #### Article 226
2319 2321
 
... ...
@@ -2978,7 +2980,7 @@ Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur r
2978 2980
 
2979 2981
 La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.
2980 2982
 
2981
-#### Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille
2983
+#### Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
2982 2984
 
2983 2985
 ##### Article 311-21
2984 2986
 
... ...
@@ -3012,6 +3014,16 @@ La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peu
3012 3014
 
3013 3015
 En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section.
3014 3016
 
3017
+##### Article 311-24-2
3018
+
3019
+Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
3020
+
3021
+A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale.
3022
+
3023
+En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
3024
+
3025
+Dans tous les cas, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
3026
+
3015 3027
 ### Chapitre II : De l'établissement de la filiation
3016 3028
 
3017 3029
 #### Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
... ...
@@ -4110,6 +4122,10 @@ En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exer
4110 4122
 
4111 4123
 Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale prononcé contre l'autre.
4112 4124
 
4125
+##### Article 380-1
4126
+
4127
+En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans.
4128
+
4113 4129
 ##### Article 381
4114 4130
 
4115 4131
 Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.