Code civil

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Version consolidée au 15 décembre 2019 (version 7773b0e)
La précédente version était la version consolidée au 23 octobre 2019.

@@ -14025,7 +14025,7 @@ Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :
                      Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;
                     -Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.
                     +Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif.
                      ##### Article 1792-4-1

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Version consolidée au 15 décembre 2019 (version 7773b0e)
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