Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3636,6 +3636,8 @@ L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit |
3636 | 3636 |
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3637 | 3637 |
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. |
3638 | 3638 |
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3639 |
+L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. |
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3640 |
+ |
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3639 | 3641 |
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. |
3640 | 3642 |
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3641 | 3643 |
#### Article 371-2 |