Code civil


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Version consolidée au 1er octobre 2018 (version 1d8203d)
La précédente version était la version consolidée au 6 août 2018.

9841 9841
##### Article 1110
9842 9842

                                                                                    
9843 9843
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont 
librement négociées
négociables
 entre les parties.
9844 9844

                                                                                    
9845 9845
Le contrat d'adhésion est celui 
dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont
qui comporte un ensemble de clauses non négociables,
 déterminées à l'avance par l'une des parties.
   

                    
9863 9863
####### Article 1112
9864 9864

                                                                                    
9865 9865
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
9866 9866

                                                                                    
9867 9867
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser 
ni 
la perte des avantages attendus du contrat non conclu
, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages
.
   

                    
9911 9911
####### Article 1117
9912 9912

                                                                                    
9913 9913
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.
9914 9914

                                                                                    
9915 9915
Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur
, ou de décès de son destinataire
.
   

                    
10075 10075
######## Article 1137
10076 10076

                                                                                    
10077 10077
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
10078 10078

                                                                                    
10079 10079
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
10080

                                                                                    
10081
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
   

                    
10103 10105
######## Article 1143
10104 10106

                                                                                    
10105 10107
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant
 à son égard
, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
   

                    
10115 10117
######## Article 1145
10116 10118

                                                                                    
10117 10119
Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
10118 10120

                                                                                    
10119 10121
La capacité des personnes morales est limitée 
aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des
par les
 règles applicables à chacune d'entre elles.
   

                    
10207 10209
######## Article 1161
10208 10210

                                                                                    
10209 10211
Un
En matière de représentation des personnes physiques, un
 représentant ne peut agir pour le compte 
des deux
de plusieurs
 parties au contrat
 en opposition d'intérêts
 ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
10210 10212

                                                                                    
10211 10213
En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.
   

                    
10233 10235
####### Article 1165
10234 10236

                                                                                    
10235 10237
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
 
10238

                                                                                    
10235 10239
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande 
en
tendant à obtenir des
 dommages et intérêts
 et, le cas échéant, la résolution du contrat
.
   

                    
10257 10261
####### Article 1171
10258 10262

                                                                                    
10259 10263
Dans un contrat d'adhésion, toute clause
 non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties,
 qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
10260 10264

                                                                                    
10261 10265
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
   

                    
10575 10579
###### Article 1216-3
10576 10580

                                                                                    
10577 10581
Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par 
le cédant ou par 
des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
10578 10582

                                                                                    
10579 10583
Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
   

                    
10583 10587
###### Article 1217
10584 10588

                                                                                    
10585 10589
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
10586 10590
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
10587 10591
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
10588 10592
- 
solliciter
obtenir
 une réduction du prix ;
10589 10593
- provoquer la résolution du contrat ;
10590 10594
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
10591 10595

                                                                                    
10592 10596
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
   

                    
10612 10616
####### Article 1221
10613 10617

                                                                                    
10614 10618
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur 
de bonne foi 
et son intérêt pour le créancier.
   

                    
10624 10628
####### Article 1223
10625 10629

                                                                                    
10626 10630
Le
En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le
 créancier peut, après mise en demeure
, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.
10627

                                                                                    
10628 10630
S'il
 et s'il
 n'a pas encore payé
, le créancier notifie sa décision de réduire le prix
 tout ou partie de la prestation, notifier
 dans les meilleurs délais
 au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix
.
 L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
10631

                                                                                    
10632
Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
   

                    
11022 11026
##### Article 1304-4
11023 11027

                                                                                    
11024 11028
Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie
 ou n'a pas défailli
.
   

                    
11072 11076
##### Article 1305-5
11073 11077

                                                                                    
11074 11078
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires
, et à ses cautions
.
   

                    
11230 11234
##### Article 1327
11231 11235

                                                                                    
11232 11236
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
11237

                                                                                    
11238
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
   

                    
11234 11240
##### Article 1327-1
11235 11241

                                                                                    
11236 11242
Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession 
ou
et
 n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.
   

                    
11246 11252
##### Article 1328-1
11247 11253

                                                                                    
11248 11254
Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par 
le débiteur originaire ou par 
des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
11249 11255

                                                                                    
11250 11256
Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
   

                    
11406 11412
###### Article 1343-3
11407 11413

                                                                                    
11408 11414
Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
 
11415

                                                                                    
11408 11416
Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre 
devise
monnaie
 si l'obligation ainsi libellée procède 
d'un contrat
d'une opération à caractère
 international ou d'un jugement étranger.
 Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée.
   

                    
11540 11548
###### Article 1347-6
11541 11549

                                                                                    
11542 11550
La caution peut opposer 
au créancier 
la compensation 
intervenue entre ce dernier et le
de ce que le créancier doit au
 débiteur principal.
11543 11551

                                                                                    
11544 11552
Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation 
intervenue entre
de ce que
 le créancier 
et
doit à
 l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
   

                    
11636 11644
#### Article 1352-4
11637 11645

                                                                                    
11638 11646
Les restitutions dues 
à
par
 un mineur non émancipé ou 
à
par
 un majeur protégé sont réduites à 
proportion
hauteur
 du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.