Code civil

@@ -9840,9 +9840,9 @@ Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une ch

 ##### Article 1110

-Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.

+Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.

-Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties.

+Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.

 ##### Article 1111

@@ -9864,7 +9864,7 @@ Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins un

 L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

-En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.

+En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.

 ####### Article 1112-1

@@ -9912,7 +9912,7 @@ Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditi

 L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.

-Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur.

+Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.

 ####### Article 1118

@@ -10078,6 +10078,8 @@ Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par

 Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

+Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

+

 ######## Article 1138

 Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant.

@@ -10102,7 +10104,7 @@ La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie

 ######## Article 1143

-Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.

+Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.

 ######## Article 1144

@@ -10116,7 +10118,7 @@ Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jo

 Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.

-La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles.

+La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.

 ######## Article 1146

@@ -10206,7 +10208,7 @@ Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frap

 ######## Article 1161

-Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté.

+En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.

 En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié.

@@ -10232,7 +10234,9 @@ En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande t

 ####### Article 1165

-Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande en dommages et intérêts.

+Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.

+

+En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

 ####### Article 1166

@@ -10256,7 +10260,7 @@ Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est

 ####### Article 1171

-Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

+Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

 L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

@@ -10574,7 +10578,7 @@ Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opp

 ###### Article 1216-3

-Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.

+Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.

 Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.

@@ -10585,7 +10589,7 @@ Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction

 La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

 - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

 - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

-- solliciter une réduction du prix ;

+- obtenir une réduction du prix ;

 - provoquer la résolution du contrat ;

 - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

@@ -10611,7 +10615,7 @@ Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est man

 ####### Article 1221

-Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

+Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

 ####### Article 1222

@@ -10623,9 +10627,9 @@ Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaire

 ####### Article 1223

-Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.

+En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

-S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais.

+Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

 ###### Sous-section 4 : La résolution

@@ -11021,7 +11025,7 @@ La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a ét

 ##### Article 1304-4

-Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie.

+Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.

 ##### Article 1304-5

@@ -11071,7 +11075,7 @@ Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les s

 ##### Article 1305-5

-La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires.

+La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.

 #### Section 3 : L'obligation plurale

@@ -11231,9 +11235,11 @@ Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s'e

 Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.

+La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

+

 ##### Article 1327-1

-Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession ou n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.

+Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.

 ##### Article 1327-2

@@ -11245,7 +11251,7 @@ Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opp

 ##### Article 1328-1

-Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.

+Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.

 Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.

@@ -11405,7 +11411,9 @@ Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intér

 ###### Article 1343-3

-Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l'obligation ainsi libellée procède d'un contrat international ou d'un jugement étranger.

+Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.

+

+Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée.

 ###### Article 1343-4

@@ -11539,9 +11547,9 @@ Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut

 ###### Article 1347-6

-La caution peut opposer au créancier la compensation intervenue entre ce dernier et le débiteur principal.

+La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.

-Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation intervenue entre le créancier et l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.

+Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.

 ###### Article 1347-7

@@ -11635,7 +11643,7 @@ Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pa

 #### Article 1352-4

-Les restitutions dues à un mineur non émancipé ou à un majeur protégé sont réduites à proportion du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

+Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

 #### Article 1352-5