Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 14243 | 14243 |
#### Article 1841 |
| 14244 | 14244 | |
| 14245 | 14245 |
Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public des de titres financiers ou , d'émettre des titres négociables ou de procéder à une offre au public, au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier, de parts sociales , à peine de nullité des contrats conclus ou des titres ou parts sociales émis. |