Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 décembre 2016 (version bb61686)
La précédente version était la version consolidée au 20 novembre 2016.

... ...
@@ -14248,7 +14248,7 @@ L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon
14248 14248
 
14249 14249
 #### Article 1841
14250 14250
 
14251
-Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public des titres financiers ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis.
14251
+Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public de titres financiers, d'émettre des titres négociables ou de procéder à une offre au public, au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier, de parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres ou parts sociales émis.
14252 14252
 
14253 14253
 #### Article 1842
14254 14254