Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
11311 | 11311 |
### Article 1386-6 |
11312 | 11312 | |
11313 | 11313 |
Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante. |
11314 | 11314 | |
11315 | 11315 |
Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel : |
11316 | 11316 | |
11317 | 11317 |
1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; |
11318 | 11318 | |
11319 | 11319 |
2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution ; |
11320 | ||
11319 | 11321 |
3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, au sens de l'article L. 112-6 du code de la consommation . |
11320 | 11322 | |
11321 | 11323 |
Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1. |