Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -11316,7 +11316,9 @@ Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute perso |
| 11316 | 11316 |
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| 11317 | 11317 |
1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; |
| 11318 | 11318 |
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| 11319 |
-2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution. |
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| 11319 |
+2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution ; |
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| 11320 |
+ |
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| 11321 |
+3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, au sens de l'article L. 112-6 du code de la consommation. |
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| 11320 | 11322 |
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| 11321 | 11323 |
Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1. |
| 11322 | 11324 |
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