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@@ -1148,13 +1148,9 @@ La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux |
1148 | 1148 |
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1149 | 1149 |
#### Article 71 |
1150 | 1150 |
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1151 |
-Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge du tribunal d'instance du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile. |
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1151 |
+Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes. |
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1152 | 1152 |
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1153 |
-L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par trois témoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus ; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge du tribunal d'instance ; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention. |
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1154 |
- |
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1155 |
-#### Article 72 |
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1156 |
- |
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1157 |
-Ni l'acte de notoriété ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours. |
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1153 |
+L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins. |
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1158 | 1154 |
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1159 | 1155 |
#### Article 73 |
1160 | 1156 |
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@@ -1172,7 +1168,7 @@ Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des |
1172 | 1168 |
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1173 | 1169 |
#### Article 75 |
1174 | 1170 |
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1175 |
-Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent code. Il sera également fait lecture de l'article 371-1. |
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1171 |
+Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er), 215 (alinéa 1er) et 220 du présent code. Il sera également fait lecture de l'article 371-1. |
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1176 | 1172 |
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1177 | 1173 |
Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune. |
1178 | 1174 |
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@@ -2860,14 +2856,16 @@ L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'a |
2860 | 2856 |
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2861 | 2857 |
##### Article 317 |
2862 | 2858 |
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2863 |
-Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge que lui soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72, un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. |
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2859 |
+Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. |
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2864 | 2860 |
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2865 |
-Quand le parent prétendu est décédé avant la déclaration de naissance de l'enfant, l'acte de notoriété peut être délivré en prouvant une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. |
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2861 |
+L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et, si le juge l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. |
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2866 | 2862 |
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2867 |
-La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu. |
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2863 |
+La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance. |
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2868 | 2864 |
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2869 | 2865 |
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. |
2870 | 2866 |
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2867 |
+Ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours. |
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2868 |
+ |
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2871 | 2869 |
### Chapitre III : Des actions relatives à la filiation |
2872 | 2870 |
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2873 | 2871 |
#### Section 1 : Dispositions générales |
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@@ -5078,7 +5076,7 @@ Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de |
5078 | 5076 |
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5079 | 5077 |
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. |
5080 | 5078 |
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5081 |
-Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. |
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5079 |
+Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. |
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5082 | 5080 |
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5083 | 5081 |
#### Article 515-5 |
5084 | 5082 |
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