Code civil

@@ -17086,25 +17086,25 @@ Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au pré

 Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

-1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ;

+1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal de première instance " ;

-2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;

+2° " Cour " ou " cour d'appel " par : "chambre d'appel de Mamoudzou" ;

-3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;

+3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;

-4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;

+4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ;

 5° (Supprimé) ;

-6° "Décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du titre IV du livre IV" ;

+6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ;

-7° "Bureau des hypothèques" ou "conservation des hypothèques" par : "service de la conservation de la propriété immobilière" ;

+7° " Bureau des hypothèques " ou " conservation des hypothèques " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ;

-8° "Conservateur des hypothèques" par : "conservateur de la propriété immobilière" ;

+8° " Conservateur des hypothèques " par : " conservateur de la propriété immobilière " ;

-9° "Inscription à la conservation des hypothèques" par : "inscription au livre foncier" ;

+9° " Inscription à la conservation des hypothèques " par : " inscription au livre foncier " ;

-10° "Fichier immobilier" par : "livre foncier".

+10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".

 ## Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire

@@ -17118,12 +17118,6 @@ Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.

 Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

-### Article 2493

-

-Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :

-

-" Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "

-

 ### Article 2499

 Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : " greffe du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffe du tribunal de première instance ", et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance ".

@@ -17142,7 +17136,7 @@ La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fo

 A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l'officier de l'état civil et aux intéressés, par décision motivée, s'il laisse procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

-L'auteur de la reconnaissance peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal de première instance, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, le tribunal supérieur d'appel statue dans le même délai.

+L'auteur de la reconnaissance peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal de première instance, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la chambre d'appel de Mamoudzou statue dans le même délai.

 ### Article 2499-3

@@ -17162,7 +17156,7 @@ En cas d'opposition, il ne peut, sous peine de l'amende prévue à l'article 68,

 Le tribunal de première instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande de mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.

-En cas d'appel, le tribunal supérieur d'appel statue dans le même délai.

+En cas d'appel, la chambre d'appel de Mamoudzou statue dans le même délai.

 Le jugement rendu par défaut, rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant, ne peut être contesté.