Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2478,7 +2478,7 @@ A cet effet, le juge prend en considération notamment : |
| 2478 | 2478 |
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; |
| 2479 | 2479 |
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; |
| 2480 | 2480 |
- leurs droits existants et prévisibles ; |
| 2481 |
-- leur situation respective en matière de pensions de retraite. |
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| 2481 |
+- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. |
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| 2482 | 2482 |
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| 2483 | 2483 |
###### Article 272 |
| 2484 | 2484 |
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