Code civil


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Version consolidée au 17 juin 2010 (version 352a4b2)
La précédente version était la version consolidée au 5 juin 2010.

3837
##### Article 389-8
3838

                        
3839
Un mineur peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.
3840

                        
3841
L'autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
   

                    
3927 3933
####### Article 401
3928 3934

                                                                                    
3929 3935
Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.
3930 3936

                                                                                    
3931 3937
Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
3932 3938

                                                                                    
3933 3939
Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.
3940

                                                                                    
3941
Le conseil de famille autorise le mineur à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
3942

                                                                                    
3943
L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
   

                    
3979 3989
####### Article 408
3980 3990

                                                                                    
3981 3991
Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même.
3982 3992

                                                                                    
3983 3993
Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut également enjoindre au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger.
3984 3994

                                                                                    
3985 3995
Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.
3996

                                                                                    
3997
Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
   

                    
4071 4083
#### Article 413-8
4072 4084

                                                                                    
4073 4085
Le mineur émancipé 
ne 
peut être commerçant
 sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé
.