Code civil

@@ -3834,6 +3834,12 @@ Il peut faire seul les autres actes.

 Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les père et mère tiennent du titre "De l'autorité parentale", notamment quant à l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.

+##### Article 389-8

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+Un mineur peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.

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+L'autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.

+

 #### Section 2 : De la tutelle

 ##### Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle

@@ -3932,6 +3938,10 @@ Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.

 Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.

+Le conseil de famille autorise le mineur à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.

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+L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.

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 ####### Article 402

 Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises.

@@ -3984,6 +3994,8 @@ Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou e

 Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.

+Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.

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 ####### Article 408-1

 Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.

@@ -4070,7 +4082,7 @@ Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père

 #### Article 413-8

-Le mineur émancipé ne peut être commerçant.

+Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.

 ## Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi