Code civil

@@ -332,8 +332,6 @@ Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au m

 Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

-La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.

-

 ###### Article 21-3

 Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.

@@ -676,13 +674,13 @@ Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les

 ##### Article 26

-Les déclarations de nationalité sont reçues par le juge d'instance ou par les consuls suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat.

+La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

 ##### Article 26-1

-Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le juge d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger.

+Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le greffier en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations.

 ##### Article 26-2

@@ -690,7 +688,7 @@ Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et en

 ##### Article 26-3

-Le ministre ou le juge refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

+Le ministre ou le greffier en chef du tribunal d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

 Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

@@ -872,7 +870,7 @@ Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wal

 #### Article 33-1

-Par dérogation à l'article 26, la déclaration est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.

+Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le greffier en chef du tribunal d'instance est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.

 #### Article 33-2

@@ -4026,7 +4024,7 @@ La personne désignée pour exercer cette tutelle a, sur les biens du mineur, le

 Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.

-Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal d'instance ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

+Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal de grande instance ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

 ####### Article 413

@@ -4968,7 +4966,11 @@ En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli

 #### Article 511

-Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal d'instance en vue de sa vérification.

+Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au greffier en chef :

+

+1° Du tribunal de grande instance, s'agissant des mesures de protection juridique des mineurs ;

+

+2° Du tribunal d'instance, s'agissant des mesures de protection juridique des majeurs.

 Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au greffier en chef.