Code civil

#### Article 80

Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié.

En cas de décès dans les 

hôpitaux ou les formations sanitaires, les hôpitaux maritimes, civils, ou autres

établissements de santé et dans les

 établissements 

publics

sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées

, les directeurs

, administrateurs ou maîtres de ces hôpitaux ou établissements devront en donner avis

 en donnent avis, par tous moyens

, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil

 ou à celui qui en remplit les fonctions.

En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements

 pour s'assurer

, sur place,

 du décès et en 

dressera

dresser

 l'acte, conformément à l'article 

précédent

79

, sur 

les déclarations qui lui auront été faites, et sur les renseignements qu'il aura pris.

Il sera tenu, dans lesdits hôpitaux, formations sanitaires et établissements, un registre sur lequel seront inscrits ces

la base des

 déclarations et renseignements

 qui lui sont communiqués

.

###### Article 267-1

Si les

Les

 opérations de liquidation et de partage 

ne sont pas achevées dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties.

####### Article 449

A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.

A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé 

et

ou

 entretenant avec lui des liens étroits et stables.

Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.

###### Article 459

Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.

Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l'intéressé.

Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.

###### Article 459-1

L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal.

Toutefois, lorsque la mesure 

de protection 

a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, 

l'accomplissement des diligences et actes graves prévus par

et que cette personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel

 le code de la santé publique 

qui touchent à la personne et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat est subordonné à une autorisation spéciale

prévoit l'intervention

 du juge

. Celui-ci

, ce dernier

 peut décider,

 notamment

 s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et

,

 à défaut

,

 à un curateur ou à un tuteur ad hoc.

#### Article 524

Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.

Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :

Les animaux attachés à la culture ;

Les ustensiles aratoires ;

Les semences données aux fermiers ou 

colons partiaires

métayers

 ;

Les pigeons des colombiers ;

Les lapins des garennes ;

Les ruches à miel ;

Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ;

Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;

Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;

Les pailles et engrais.

Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

##### Article 585

Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.

Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au 

colon partiaire

métayer

, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.

##### Article 617

L'usufruit s'éteint :

Par la mort

 naturelle et par la mort civile (1)

 de l'usufruitier ;

Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;

Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;

Par le non-usage du droit pendant trente ans ;

Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

###### Article 743

En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, 

le fils

l'enfant

 est, à l'égard du père

 et de la mère

, au premier degré, le petit-fils

 ou la petite-fille

 au second ; et réciproquement du père et de 

l'a¨ieul

la mère

 à l'égard 

des fils et petits-fils

de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite

.

En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.

Ainsi, 

deux

les

 frères

 et sœurs

 sont au deuxième degré ; l'oncle 

ou la tante 

et le neveu

 ou la nièce

 sont au troisième degré ; les cousins germains 

et cousines germaines 

au quatrième ; ainsi de suite.

###### Article 758

Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession du prédécédé.

Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.

La pension est prélevée sur 

l'hérédité

la succession

. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.

Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.

###### Article 767

La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.

La pension alimentaire est prélevée sur 

l'hérédité

la succession

. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.

Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.

##### Article 778

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits 

divertis

détournés

 ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

##### Article 804

La renonciation à une succession ne se présume pas.

Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être 

faite

adressée ou déposée

 au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

###### Article 812-2

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par 

l'hérédité

la succession

 et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.

##### Article 815-13

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des 

impenses

dépenses

 nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

##### Article 861

Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.

Il doit être pareillement tenu compte au donataire des 

impenses

dépenses

 nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.

##### Article 862

Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour 

impenses

dépenses

 ou améliorations.

#### Article 898

La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, 

l'hérédité

la succession

 ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.

#### Article 910

Les dispositions entre vifs ou par testament

,

 au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux

, des pauvres d'une commune,

 ou d'établissements d'utilité publique

, n'auront

 n'ont

 leur effet qu'autant qu'elles 

seront

sont

 autorisées par 

un décret

arrêté du représentant de l'Etat dans le département

.

Toutefois

,

 les dispositions entre vifs ou par testament

,

 au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi 

n° 2001-504 

du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci

, sauf opposition motivée par l'inaptitude de

.

Si le représentant de l'Etat dans le département constate que

 l'organisme légataire ou donataire

 ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte

 à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire

.L'opposition est formée par l'autorité administrative à laquelle

, il peut former opposition à

 la libéralité

 est déclarée

, dans des conditions 

fixées

précisées

 par décret

 en Conseil d'Etat.L'opposition prive

, la privant ainsi

 d'effet

 cette acceptation

.

##### Article 937

Les

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les

 donations faites au profit d'établissements 

de santé, d'établissements sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune ou, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 910, d'établissements 

d'utilité publique

, seront

 sont

 acceptées par les administrateurs de ces

 communes ou

 établissements, après y avoir été dûment autorisés.

#### Article 1398

Le mineur 

habile à

capable de

 contracter mariage est 

habile à

capable de

 consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.

Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.

####### Article 1477

Celui des époux qui aurait 

diverti

détourné

 ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

##### Article 1606

La délivrance des effets mobiliers s'opère :

Ou par la 

tradition réelle

remise de la chose

,

Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,

Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.

#### Article 1655

La résolution de la vente d'immeubles est prononcée 

de suite

aussitôt

 si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.

Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.

Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.

##### Article 1659

La faculté de rachat

 ou de réméré

 est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.

##### Article 1662

Faute par le vendeur d'avoir exercé son action 

de réméré

en rachat

 dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

##### Article 1664

Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de 

réméré

rachat

 n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.

##### Article 1667

Si l'acquéreur à pacte de 

réméré

rachat

 d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.

##### Article 1668

Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en 

réméré

rachat

 que pour la part qu'il y avait.

##### Article 1671

Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en 

réméré

rachat

 sur la portion qui leur appartenait ;

Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.

##### Article 1672

Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en 

réméré

rachat

 ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.

Mais s'il y a eu partage de 

l'hérédité

la succession

 et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en 

réméré

rachat

 peut être intentée contre lui pour le tout.

#### Article 1696

Celui qui vend une 

hérédité

succession

 sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

#### Article 1697

S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette 

hérédité

succession

, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.

##### Article 1714

On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à 

colonat partiaire

métayage

.

##### Article 1743

Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le 

colon partiaire

métayer

 ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.

Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.

#### Article 1779

Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :

1° Le louage 

des gens de travail qui s'engagent au

de

 service

 de quelqu'un

 ;

2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;

3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.

##### Article 1801

Il y a plusieurs sortes de cheptels :

Le cheptel simple ou ordinaire,

Le cheptel à moitié,

Le cheptel donné au fermier ou au 

colon partiaire

métayer

.

Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.

##### Article 1819

Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes.

Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.

Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou 

colon partiaire.

métayer.

###### Article 1827

Si le cheptel périt en entier sans la faute du 

colon

métayer

, la perte est pour le bailleur.

###### Article 1828

On peut stipuler que le 

colon

métayer

 délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;

Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;

Qu'il aura la moitié des laitages ;

Mais on ne peut pas stipuler que le 

colon

métayer

 sera tenu de toute la perte.

###### Article 1829

Ce cheptel finit avec le bail 

à métairie.

de métayage.

#### Article 1839

Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public 

est habile à

peut

 agir aux mêmes fins.

Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.

L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.

### Article 1874

Il y a deux sortes de prêt :

Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;

Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.

La première espèce s'appelle "

prêt à usage

", ou "commodat

".

La deuxième s'appelle "

prêt de consommation

", ou simplement "

prêt".

 prêt ".

##### Article 1875

Le prêt à usage

 ou commodat

 est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.

##### Article 1879

Les engagements qui se forment par le 

commodat

prêt à usage

 passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.

Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.

##### Article 1894

On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, 

diffèrent dans l'individu

sont différentes

, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.

##### Article 1895

L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme

 numérique

 énoncée au contrat.

S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme 

numérique 

prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.

##### Article 1919

Il n'est parfait que par la 

tradition

remise

 réelle ou 

feinte

fictive

 de la chose déposée.

La 

tradition feinte

remise fictive

 suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.

##### Article 1939

En cas de mort

 naturelle ou civile (1)

 de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.

S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.

Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.

##### Article 1953

Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs 

domestiques et 

préposés, ou par des 

étrangers

tiers

 allant et venant dans l'hôtel.

Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.

Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.

### Article 1964

Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.

Tels sont :

Le contrat d'assurance,

Le 

prêt à grosse aventure,

Le 

jeu et le pari,

Le contrat de rente viagère.

#### Article 2003

Le mandat finit :

Par la révocation du mandataire,

Par la renonciation de celui-ci au mandat,

Par la mort

 naturelle ou civile (1)

, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.

###### Article 2372-1

La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030

 du code civil.

.

###### Article 2372-5

La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.

Le constituant peut 

alors 

l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. 

Cette propriété

Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire

 ne peut 

être alors affectée

alors être affecté

 en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.

A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2372-2 est enregistrée sous la forme prévue à l'article 2019. La date d'enregistrement détermine, entre eux, le rang des créanciers.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.

#### Article 2373

Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, 

l'antichrèse

le gage immobilier

 et les hypothèques.

La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.

##### Article 2387

L'antichrèse

Le gage immobilier

 est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; 

elle

il

 emporte dépossession de celui qui 

la

le

 constitue.

##### Article 2388

Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413, 2414, 2416, 2417 et 2421 sont applicables 

à l'antichrèse

au gage immobilier

.

Le sont également les dispositions relatives aux effets de l'hypothèque prévues aux articles 2458 à 2460.

##### Article 2392

Les droits du créancier 

antichrésiste

titulaire d'un droit de gage immobilier

 s'éteignent notamment :

1° Par l'extinction de l'obligation principale ;

2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.

##### Article 2470

Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses 

impenses

dépenses

 et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.

##### Article 2488-1

La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030

 du code civil.

.

##### Article 2488-5

La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.

Le constituant peut 

alors 

l'offrir en garantie

,

 non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. 

Cette propriété

Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire

 ne peut 

être alors affectée

alors être affecté

 en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.

A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019. La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.

##### Article 2521

Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers :

1° Les droits réels immobiliers suivants :

a) La propriété immobilière ;

b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ;

c) L'usage et l'habitation ;

d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 du code rural ;

e) La superficie ;

f) Les servitudes ;

g) 

L'antichrèse

Le gage immobilier

 ;

h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;

i) Les privilèges et hypothèques ;

2° Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ;

3° Les droits soumis à publicité en vertu des 1° et 2°, résultant des actes ou décisions constatant ou prononçant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.

Toutefois, les servitudes qui dérivent de la situation naturelle des lieux ou qui sont établies par la loi sont dispensées de publicité.