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@@ -1236,11 +1236,9 @@ A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de |
1236 | 1236 |
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1237 | 1237 |
Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié. |
1238 | 1238 |
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1239 |
-En cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires, les hôpitaux maritimes, civils, ou autres établissements publics, les directeurs, administrateurs ou maîtres de ces hôpitaux ou établissements devront en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil ou à celui qui en remplit les fonctions. |
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1239 |
+En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil. |
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1240 | 1240 |
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1241 |
-Celui-ci s'y transportera pour s'assurer du décès et en dressera l'acte, conformément à l'article précédent, sur les déclarations qui lui auront été faites, et sur les renseignements qu'il aura pris. |
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1242 |
- |
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1243 |
-Il sera tenu, dans lesdits hôpitaux, formations sanitaires et établissements, un registre sur lequel seront inscrits ces déclarations et renseignements. |
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1241 |
+En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui sont communiqués. |
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1244 | 1242 |
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1245 | 1243 |
#### Article 81 |
1246 | 1244 |
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... | ... |
@@ -2114,16 +2112,6 @@ Le mariage se dissout : |
2114 | 2112 |
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2115 | 2113 |
## Titre VI : Du divorce |
2116 | 2114 |
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2117 |
-### Article 228 |
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2118 |
- |
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2119 |
-Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences. |
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2120 |
- |
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2121 |
-Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. |
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2122 |
- |
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2123 |
-Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie. |
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2124 |
- |
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2125 |
-Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête. |
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2126 |
- |
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2127 | 2115 |
### Chapitre Ier : Des cas de divorce |
2128 | 2116 |
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2129 | 2117 |
#### Article 229 |
... | ... |
@@ -2464,13 +2452,7 @@ Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désig |
2464 | 2452 |
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2465 | 2453 |
###### Article 267-1 |
2466 | 2454 |
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2467 |
-Si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties. |
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2468 |
- |
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2469 |
-Au vu de celui-ci, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire d'une durée maximale de six mois. |
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2470 |
- |
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2471 |
-Si, à l'expiration de ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le notaire en informe le tribunal. Il établit, si les changements intervenus le rendent nécessaire, un nouveau procès-verbal. |
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2472 |
- |
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2473 |
-Le tribunal statue sur les contestations subsistant entre les parties et les renvoie devant le notaire afin d'établir l'état liquidatif. |
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2455 |
+Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile. |
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2474 | 2456 |
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2475 | 2457 |
###### Article 268 |
2476 | 2458 |
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... | ... |
@@ -4392,7 +4374,7 @@ Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, |
4392 | 4374 |
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4393 | 4375 |
A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure. |
4394 | 4376 |
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4395 |
-A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé et entretenant avec lui des liens étroits et stables. |
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4377 |
+A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. |
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4396 | 4378 |
|
4397 | 4379 |
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage. |
4398 | 4380 |
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... | ... |
@@ -4482,15 +4464,15 @@ Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les d |
4482 | 4464 |
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4483 | 4465 |
Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l'intéressé. |
4484 | 4466 |
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4485 |
-La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, l'intéressé ferait courir à lui-même. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué. |
|
4486 |
- |
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4487 | 4467 |
Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée. |
4488 | 4468 |
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4469 |
+La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué. |
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4470 |
+ |
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4489 | 4471 |
###### Article 459-1 |
4490 | 4472 |
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4491 | 4473 |
L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal. |
4492 | 4474 |
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4493 |
-Toutefois, lorsque la mesure de protection a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, l'accomplissement des diligences et actes graves prévus par le code de la santé publique qui touchent à la personne et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat est subordonné à une autorisation spéciale du juge. Celui-ci peut décider, notamment s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et, à défaut, à un curateur ou à un tuteur ad hoc. |
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4475 |
+Toutefois, lorsque la mesure a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, et que cette personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le code de la santé publique prévoit l'intervention du juge, ce dernier peut décider, s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à un tuteur ad hoc. |
|
4494 | 4476 |
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4495 | 4477 |
###### Article 459-2 |
4496 | 4478 |
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... | ... |
@@ -5135,6 +5117,10 @@ Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligation |
5135 | 5117 |
|
5136 | 5118 |
Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. |
5137 | 5119 |
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5120 |
+#### Article 515-7-1 |
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5121 |
+ |
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5122 |
+Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. |
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5123 |
+ |
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5138 | 5124 |
### Chapitre II : Du concubinage |
5139 | 5125 |
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5140 | 5126 |
#### Article 515-8 |
... | ... |
@@ -5195,7 +5181,7 @@ Les animaux attachés à la culture ; |
5195 | 5181 |
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5196 | 5182 |
Les ustensiles aratoires ; |
5197 | 5183 |
|
5198 |
-Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; |
|
5184 |
+Les semences données aux fermiers ou métayers ; |
|
5199 | 5185 |
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5200 | 5186 |
Les pigeons des colombiers ; |
5201 | 5187 |
|
... | ... |
@@ -5525,7 +5511,7 @@ Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils. |
5525 | 5511 |
|
5526 | 5512 |
Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. |
5527 | 5513 |
|
5528 |
-Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit. |
|
5514 |
+Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit. |
|
5529 | 5515 |
|
5530 | 5516 |
##### Article 586 |
5531 | 5517 |
|
... | ... |
@@ -5697,7 +5683,7 @@ Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, |
5697 | 5683 |
|
5698 | 5684 |
L'usufruit s'éteint : |
5699 | 5685 |
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5700 |
-Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ; |
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5686 |
+Par la mort de l'usufruitier ; |
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5701 | 5687 |
|
5702 | 5688 |
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; |
5703 | 5689 |
|
... | ... |
@@ -6465,11 +6451,11 @@ On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante. |
6465 | 6451 |
|
6466 | 6452 |
###### Article 743 |
6467 | 6453 |
|
6468 |
-En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, le fils est, à l'égard du père, au premier degré, le petit-fils au second ; et réciproquement du père et de l'a¨ieul à l'égard des fils et petits-fils. |
|
6454 |
+En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite. |
|
6469 | 6455 |
|
6470 | 6456 |
En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent. |
6471 | 6457 |
|
6472 |
-Ainsi, deux frères sont au deuxième degré ; l'oncle et le neveu sont au troisième degré ; les cousins germains au quatrième ; ainsi de suite. |
|
6458 |
+Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite. |
|
6473 | 6459 |
|
6474 | 6460 |
###### Article 744 |
6475 | 6461 |
|
... | ... |
@@ -6585,7 +6571,7 @@ Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des bie |
6585 | 6571 |
|
6586 | 6572 |
Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage. |
6587 | 6573 |
|
6588 |
-La pension est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. |
|
6574 |
+La pension est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. |
|
6589 | 6575 |
|
6590 | 6576 |
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927. |
6591 | 6577 |
|
... | ... |
@@ -6693,7 +6679,7 @@ S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur |
6693 | 6679 |
|
6694 | 6680 |
La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage. |
6695 | 6681 |
|
6696 |
-La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. |
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6682 |
+La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. |
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6697 | 6683 |
|
6698 | 6684 |
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927. |
6699 | 6685 |
|
... | ... |
@@ -6755,7 +6741,7 @@ L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou |
6755 | 6741 |
|
6756 | 6742 |
##### Article 778 |
6757 | 6743 |
|
6758 |
-Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits divertis ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. |
|
6744 |
+Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. |
|
6759 | 6745 |
|
6760 | 6746 |
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. |
6761 | 6747 |
|
... | ... |
@@ -6969,7 +6955,7 @@ Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la success |
6969 | 6955 |
|
6970 | 6956 |
La renonciation à une succession ne se présume pas. |
6971 | 6957 |
|
6972 |
-Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être faite au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. |
|
6958 |
+Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. |
|
6973 | 6959 |
|
6974 | 6960 |
##### Article 805 |
6975 | 6961 |
|
... | ... |
@@ -7183,7 +7169,7 @@ Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 201 |
7183 | 7169 |
|
7184 | 7170 |
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire. |
7185 | 7171 |
|
7186 |
-S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par l'hérédité et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital. |
|
7172 |
+S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital. |
|
7187 | 7173 |
|
7188 | 7174 |
###### Article 812-3 |
7189 | 7175 |
|
... | ... |
@@ -7355,6 +7341,22 @@ Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pl |
7355 | 7341 |
|
7356 | 7342 |
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. |
7357 | 7343 |
|
7344 |
+###### Article 815-5-1 |
|
7345 |
+ |
|
7346 |
+Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. |
|
7347 |
+ |
|
7348 |
+Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis. |
|
7349 |
+ |
|
7350 |
+Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. |
|
7351 |
+ |
|
7352 |
+Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. |
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7353 |
+ |
|
7354 |
+Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. |
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7355 |
+ |
|
7356 |
+Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision. |
|
7357 |
+ |
|
7358 |
+L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa. |
|
7359 |
+ |
|
7358 | 7360 |
###### Article 815-6 |
7359 | 7361 |
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7360 | 7362 |
Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. |
... | ... |
@@ -7405,7 +7407,7 @@ L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits |
7405 | 7407 |
|
7406 | 7408 |
##### Article 815-13 |
7407 | 7409 |
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7408 |
-Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. |
|
7410 |
+Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. |
|
7409 | 7411 |
|
7410 | 7412 |
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. |
7411 | 7413 |
|
... | ... |
@@ -7799,11 +7801,11 @@ Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a s |
7799 | 7801 |
|
7800 | 7802 |
Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. |
7801 | 7803 |
|
7802 |
-Il doit être pareillement tenu compte au donataire des impenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré. |
|
7804 |
+Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré. |
|
7803 | 7805 |
|
7804 | 7806 |
##### Article 862 |
7805 | 7807 |
|
7806 |
-Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations. |
|
7808 |
+Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations. |
|
7807 | 7809 |
|
7808 | 7810 |
##### Article 863 |
7809 | 7811 |
|
... | ... |
@@ -7991,7 +7993,7 @@ La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre |
7991 | 7993 |
|
7992 | 7994 |
#### Article 898 |
7993 | 7995 |
|
7994 |
-La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, l'hérédité ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable. |
|
7996 |
+La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable. |
|
7995 | 7997 |
|
7996 | 7998 |
#### Article 899 |
7997 | 7999 |
|
... | ... |
@@ -8101,9 +8103,11 @@ Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte. |
8101 | 8103 |
|
8102 | 8104 |
#### Article 910 |
8103 | 8105 |
|
8104 |
-Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret. |
|
8106 |
+Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. |
|
8105 | 8107 |
|
8106 |
-Toutefois les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci, sauf opposition motivée par l'inaptitude de l'organisme légataire ou donataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire.L'opposition est formée par l'autorité administrative à laquelle la libéralité est déclarée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.L'opposition prive d'effet cette acceptation. |
|
8108 |
+Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci. |
|
8109 |
+ |
|
8110 |
+Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet. |
|
8107 | 8111 |
|
8108 | 8112 |
#### Article 911 |
8109 | 8113 |
|
... | ... |
@@ -8319,7 +8323,7 @@ S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé |
8319 | 8323 |
|
8320 | 8324 |
##### Article 937 |
8321 | 8325 |
|
8322 |
-Les donations faites au profit d'établissements de santé, d'établissements sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune ou, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 910, d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés. |
|
8326 |
+Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés. |
|
8323 | 8327 |
|
8324 | 8328 |
##### Article 938 |
8325 | 8329 |
|
... | ... |
@@ -11159,7 +11163,7 @@ Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de r |
11159 | 11163 |
|
11160 | 11164 |
#### Article 1398 |
11161 | 11165 |
|
11162 |
-Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. |
|
11166 |
+Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. |
|
11163 | 11167 |
|
11164 | 11168 |
Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie. |
11165 | 11169 |
|
... | ... |
@@ -11526,7 +11530,7 @@ Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou |
11526 | 11530 |
|
11527 | 11531 |
####### Article 1477 |
11528 | 11532 |
|
11529 |
-Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. |
|
11533 |
+Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. |
|
11530 | 11534 |
|
11531 | 11535 |
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement. |
11532 | 11536 |
|
... | ... |
@@ -12038,7 +12042,7 @@ L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu |
12038 | 12042 |
|
12039 | 12043 |
La délivrance des effets mobiliers s'opère : |
12040 | 12044 |
|
12041 |
-Ou par la tradition réelle, |
|
12045 |
+Ou par la remise de la chose, |
|
12042 | 12046 |
|
12043 | 12047 |
Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, |
12044 | 12048 |
|
... | ... |
@@ -12292,7 +12296,7 @@ Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la |
12292 | 12296 |
|
12293 | 12297 |
#### Article 1655 |
12294 | 12298 |
|
12295 |
-La résolution de la vente d'immeubles est prononcée de suite si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. |
|
12299 |
+La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. |
|
12296 | 12300 |
|
12297 | 12301 |
Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. |
12298 | 12302 |
|
... | ... |
@@ -12316,7 +12320,7 @@ Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans |
12316 | 12320 |
|
12317 | 12321 |
##### Article 1659 |
12318 | 12322 |
|
12319 |
-La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673. |
|
12323 |
+La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673. |
|
12320 | 12324 |
|
12321 | 12325 |
##### Article 1660 |
12322 | 12326 |
|
... | ... |
@@ -12330,7 +12334,7 @@ Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge. |
12330 | 12334 |
|
12331 | 12335 |
##### Article 1662 |
12332 | 12336 |
|
12333 |
-Faute par le vendeur d'avoir exercé son action de réméré dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable. |
|
12337 |
+Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable. |
|
12334 | 12338 |
|
12335 | 12339 |
##### Article 1663 |
12336 | 12340 |
|
... | ... |
@@ -12338,7 +12342,7 @@ Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a |
12338 | 12342 |
|
12339 | 12343 |
##### Article 1664 |
12340 | 12344 |
|
12341 |
-Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de réméré n'aurait pas été déclarée dans le second contrat. |
|
12345 |
+Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat. |
|
12342 | 12346 |
|
12343 | 12347 |
##### Article 1665 |
12344 | 12348 |
|
... | ... |
@@ -12350,11 +12354,11 @@ Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur. |
12350 | 12354 |
|
12351 | 12355 |
##### Article 1667 |
12352 | 12356 |
|
12353 |
-Si l'acquéreur à pacte de réméré d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte. |
|
12357 |
+Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte. |
|
12354 | 12358 |
|
12355 | 12359 |
##### Article 1668 |
12356 | 12360 |
|
12357 |
-Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en réméré que pour la part qu'il y avait. |
|
12361 |
+Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait. |
|
12358 | 12362 |
|
12359 | 12363 |
##### Article 1669 |
12360 | 12364 |
|
... | ... |
@@ -12368,15 +12372,15 @@ Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que t |
12368 | 12372 |
|
12369 | 12373 |
##### Article 1671 |
12370 | 12374 |
|
12371 |
-Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en réméré sur la portion qui leur appartenait ; |
|
12375 |
+Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la portion qui leur appartenait ; |
|
12372 | 12376 |
|
12373 | 12377 |
Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout. |
12374 | 12378 |
|
12375 | 12379 |
##### Article 1672 |
12376 | 12380 |
|
12377 |
-Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux. |
|
12381 |
+Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux. |
|
12378 | 12382 |
|
12379 |
-Mais s'il y a eu partage de l'hérédité et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en réméré peut être intentée contre lui pour le tout. |
|
12383 |
+Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en rachat peut être intentée contre lui pour le tout. |
|
12380 | 12384 |
|
12381 | 12385 |
##### Article 1673 |
12382 | 12386 |
|
... | ... |
@@ -12498,11 +12502,11 @@ Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse n |
12498 | 12502 |
|
12499 | 12503 |
#### Article 1696 |
12500 | 12504 |
|
12501 |
-Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier. |
|
12505 |
+Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier. |
|
12502 | 12506 |
|
12503 | 12507 |
#### Article 1697 |
12504 | 12508 |
|
12505 |
-S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette hérédité, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente. |
|
12509 |
+S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente. |
|
12506 | 12510 |
|
12507 | 12511 |
#### Article 1698 |
12508 | 12512 |
|
... | ... |
@@ -12602,7 +12606,7 @@ On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles. |
12602 | 12606 |
|
12603 | 12607 |
##### Article 1714 |
12604 | 12608 |
|
12605 |
-On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à colonat partiaire. |
|
12609 |
+On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage. |
|
12606 | 12610 |
|
12607 | 12611 |
##### Article 1715 |
12608 | 12612 |
|
... | ... |
@@ -12752,7 +12756,7 @@ Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du |
12752 | 12756 |
|
12753 | 12757 |
##### Article 1743 |
12754 | 12758 |
|
12755 |
-Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. |
|
12759 |
+Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. |
|
12756 | 12760 |
|
12757 | 12761 |
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail. |
12758 | 12762 |
|
... | ... |
@@ -12944,13 +12948,13 @@ Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il l |
12944 | 12948 |
|
12945 | 12949 |
Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : |
12946 | 12950 |
|
12947 |
-1° Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ; |
|
12951 |
+1° Le louage de service ; |
|
12948 | 12952 |
|
12949 | 12953 |
2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; |
12950 | 12954 |
|
12951 | 12955 |
3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés. |
12952 | 12956 |
|
12953 |
-#### Section 1 : Du louage des domestiques et ouvriers. |
|
12957 |
+#### Section 1 : Du louage de service. |
|
12954 | 12958 |
|
12955 | 12959 |
##### Article 1780 |
12956 | 12960 |
|
... | ... |
@@ -13136,7 +13140,7 @@ Le cheptel simple ou ordinaire, |
13136 | 13140 |
|
13137 | 13141 |
Le cheptel à moitié, |
13138 | 13142 |
|
13139 |
-Le cheptel donné au fermier ou au colon partiaire. |
|
13143 |
+Le cheptel donné au fermier ou au métayer. |
|
13140 | 13144 |
|
13141 | 13145 |
Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel. |
13142 | 13146 |
|
... | ... |
@@ -13236,13 +13240,13 @@ Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier e |
13236 | 13240 |
|
13237 | 13241 |
Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît. |
13238 | 13242 |
|
13239 |
-Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou colon partiaire. |
|
13243 |
+Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou métayer. |
|
13240 | 13244 |
|
13241 | 13245 |
##### Article 1820 |
13242 | 13246 |
|
13243 | 13247 |
Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié. |
13244 | 13248 |
|
13245 |
-#### Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire |
|
13249 |
+#### Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. |
|
13246 | 13250 |
|
13247 | 13251 |
##### Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier. |
13248 | 13252 |
|
... | ... |
@@ -13276,25 +13280,25 @@ S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la |
13276 | 13280 |
|
13277 | 13281 |
Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle. |
13278 | 13282 |
|
13279 |
-##### Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire. |
|
13283 |
+##### Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer. |
|
13280 | 13284 |
|
13281 | 13285 |
###### Article 1827 |
13282 | 13286 |
|
13283 |
-Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte est pour le bailleur. |
|
13287 |
+Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur. |
|
13284 | 13288 |
|
13285 | 13289 |
###### Article 1828 |
13286 | 13290 |
|
13287 |
-On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; |
|
13291 |
+On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; |
|
13288 | 13292 |
|
13289 | 13293 |
Que le bailleur aura une plus grande part du profit ; |
13290 | 13294 |
|
13291 | 13295 |
Qu'il aura la moitié des laitages ; |
13292 | 13296 |
|
13293 |
-Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de toute la perte. |
|
13297 |
+Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte. |
|
13294 | 13298 |
|
13295 | 13299 |
###### Article 1829 |
13296 | 13300 |
|
13297 |
-Ce cheptel finit avec le bail à métairie. |
|
13301 |
+Ce cheptel finit avec le bail de métayage. |
|
13298 | 13302 |
|
13299 | 13303 |
###### Article 1830 |
13300 | 13304 |
|
... | ... |
@@ -13398,7 +13402,7 @@ La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. |
13398 | 13402 |
|
13399 | 13403 |
#### Article 1839 |
13400 | 13404 |
|
13401 |
-Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public est habile à agir aux mêmes fins. |
|
13405 |
+Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins. |
|
13402 | 13406 |
|
13403 | 13407 |
Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts. |
13404 | 13408 |
|
... | ... |
@@ -13972,9 +13976,9 @@ Celui des choses dont on peut user sans les détruire ; |
13972 | 13976 |
|
13973 | 13977 |
Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait. |
13974 | 13978 |
|
13975 |
-La première espèce s'appelle "prêt à usage", ou "commodat". |
|
13979 |
+La première espèce s'appelle " prêt à usage ". |
|
13976 | 13980 |
|
13977 |
-La deuxième s'appelle "prêt de consommation", ou simplement "prêt". |
|
13981 |
+La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ". |
|
13978 | 13982 |
|
13979 | 13983 |
### Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat |
13980 | 13984 |
|
... | ... |
@@ -13982,7 +13986,7 @@ La deuxième s'appelle "prêt de consommation", ou simplement "prêt". |
13982 | 13986 |
|
13983 | 13987 |
##### Article 1875 |
13984 | 13988 |
|
13985 |
-Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. |
|
13989 |
+Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. |
|
13986 | 13990 |
|
13987 | 13991 |
##### Article 1876 |
13988 | 13992 |
|
... | ... |
@@ -13998,7 +14002,7 @@ Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut ê |
13998 | 14002 |
|
13999 | 14003 |
##### Article 1879 |
14000 | 14004 |
|
14001 |
-Les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. |
|
14005 |
+Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. |
|
14002 | 14006 |
|
14003 | 14007 |
Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée. |
14004 | 14008 |
|
... | ... |
@@ -14068,13 +14072,13 @@ Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêt |
14068 | 14072 |
|
14069 | 14073 |
##### Article 1894 |
14070 | 14074 |
|
14071 |
-On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage. |
|
14075 |
+On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage. |
|
14072 | 14076 |
|
14073 | 14077 |
##### Article 1895 |
14074 | 14078 |
|
14075 |
-L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. |
|
14079 |
+L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat. |
|
14076 | 14080 |
|
14077 |
-S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. |
|
14081 |
+S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement. |
|
14078 | 14082 |
|
14079 | 14083 |
##### Article 1896 |
14080 | 14084 |
|
... | ... |
@@ -14196,9 +14200,9 @@ Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières. |
14196 | 14200 |
|
14197 | 14201 |
##### Article 1919 |
14198 | 14202 |
|
14199 |
-Il n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée. |
|
14203 |
+Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée. |
|
14200 | 14204 |
|
14201 |
-La tradition feinte suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt. |
|
14205 |
+La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt. |
|
14202 | 14206 |
|
14203 | 14207 |
##### Article 1920 |
14204 | 14208 |
|
... | ... |
@@ -14292,7 +14296,7 @@ Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le vérit |
14292 | 14296 |
|
14293 | 14297 |
##### Article 1939 |
14294 | 14298 |
|
14295 |
-En cas de mort naturelle ou civile (1) de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier. |
|
14299 |
+En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier. |
|
14296 | 14300 |
|
14297 | 14301 |
S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion. |
14298 | 14302 |
|
... | ... |
@@ -14356,7 +14360,7 @@ Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, b |
14356 | 14360 |
|
14357 | 14361 |
##### Article 1953 |
14358 | 14362 |
|
14359 |
-Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtel. |
|
14363 |
+Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel. |
|
14360 | 14364 |
|
14361 | 14365 |
Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime. |
14362 | 14366 |
|
... | ... |
@@ -14436,14 +14440,10 @@ Tels sont : |
14436 | 14440 |
|
14437 | 14441 |
Le contrat d'assurance, |
14438 | 14442 |
|
14439 |
-Le prêt à grosse aventure, |
|
14440 |
- |
|
14441 | 14443 |
Le jeu et le pari, |
14442 | 14444 |
|
14443 | 14445 |
Le contrat de rente viagère. |
14444 | 14446 |
|
14445 |
-Les deux premiers sont régis par les lois maritimes. |
|
14446 |
- |
|
14447 | 14447 |
### Chapitre Ier : Du jeu et du pari. |
14448 | 14448 |
|
14449 | 14449 |
#### Article 1965 |
... | ... |
@@ -14528,10 +14528,6 @@ Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a |
14528 | 14528 |
|
14529 | 14529 |
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit. |
14530 | 14530 |
|
14531 |
-##### Article 1982 |
|
14532 |
- |
|
14533 |
-La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile (1) du propriétaire ; le paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle. |
|
14534 |
- |
|
14535 | 14531 |
##### Article 1983 |
14536 | 14532 |
|
14537 | 14533 |
Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée. |
... | ... |
@@ -14650,7 +14646,7 @@ Par la révocation du mandataire, |
14650 | 14646 |
|
14651 | 14647 |
Par la renonciation de celui-ci au mandat, |
14652 | 14648 |
|
14653 |
-Par la mort naturelle ou civile (1), la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. |
|
14649 |
+Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. |
|
14654 | 14650 |
|
14655 | 14651 |
#### Article 2004 |
14656 | 14652 |
|
... | ... |
@@ -16045,7 +16041,9 @@ Le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du s |
16045 | 16041 |
|
16046 | 16042 |
###### Article 2372-1 |
16047 | 16043 |
|
16048 |
-La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil. |
|
16044 |
+La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030. |
|
16045 |
+ |
|
16046 |
+Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section. |
|
16049 | 16047 |
|
16050 | 16048 |
###### Article 2372-2 |
16051 | 16049 |
|
... | ... |
@@ -16069,21 +16067,17 @@ Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien ou du droi |
16069 | 16067 |
|
16070 | 16068 |
La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. |
16071 | 16069 |
|
16072 |
-Le constituant peut alors l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Cette propriété ne peut être alors affectée en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge. |
|
16070 |
+Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge. |
|
16073 | 16071 |
|
16074 | 16072 |
A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2372-2 est enregistrée sous la forme prévue à l'article 2019. La date d'enregistrement détermine, entre eux, le rang des créanciers. |
16075 | 16073 |
|
16076 | 16074 |
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite. |
16077 | 16075 |
|
16078 |
-###### Article 2372-6 |
|
16079 |
- |
|
16080 |
-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales. |
|
16081 |
- |
|
16082 | 16076 |
### Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles |
16083 | 16077 |
|
16084 | 16078 |
#### Article 2373 |
16085 | 16079 |
|
16086 |
-Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, l'antichrèse et les hypothèques. |
|
16080 |
+Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques. |
|
16087 | 16081 |
|
16088 | 16082 |
La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie. |
16089 | 16083 |
|
... | ... |
@@ -16230,15 +16224,15 @@ Les hypothèques inscrites sur les immeubles affectés à la garantie des créan |
16230 | 16224 |
|
16231 | 16225 |
Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires, mais l'hypothèque ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date des inscriptions. |
16232 | 16226 |
|
16233 |
-#### Chapitre II : De l'antichrèse |
|
16227 |
+#### Chapitre II : Du gage immobilier. |
|
16234 | 16228 |
|
16235 | 16229 |
##### Article 2387 |
16236 | 16230 |
|
16237 |
-L'antichrèse est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; elle emporte dépossession de celui qui la constitue. |
|
16231 |
+Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; il emporte dépossession de celui qui le constitue. |
|
16238 | 16232 |
|
16239 | 16233 |
##### Article 2388 |
16240 | 16234 |
|
16241 |
-Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413, 2414, 2416, 2417 et 2421 sont applicables à l'antichrèse. |
|
16235 |
+Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413, 2414, 2416, 2417 et 2421 sont applicables au gage immobilier. |
|
16242 | 16236 |
|
16243 | 16237 |
Le sont également les dispositions relatives aux effets de l'hypothèque prévues aux articles 2458 à 2460. |
16244 | 16238 |
|
... | ... |
@@ -16258,7 +16252,7 @@ Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acqui |
16258 | 16252 |
|
16259 | 16253 |
##### Article 2392 |
16260 | 16254 |
|
16261 |
-Les droits du créancier antichrésiste s'éteignent notamment : |
|
16255 |
+Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment : |
|
16262 | 16256 |
|
16263 | 16257 |
1° Par l'extinction de l'obligation principale ; |
16264 | 16258 |
|
... | ... |
@@ -16820,7 +16814,7 @@ Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble |
16820 | 16814 |
|
16821 | 16815 |
##### Article 2470 |
16822 | 16816 |
|
16823 |
-Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration. |
|
16817 |
+Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses dépenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration. |
|
16824 | 16818 |
|
16825 | 16819 |
##### Article 2471 |
16826 | 16820 |
|
... | ... |
@@ -16952,7 +16946,9 @@ Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux fiducies const |
16952 | 16946 |
|
16953 | 16947 |
##### Article 2488-1 |
16954 | 16948 |
|
16955 |
-La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil. |
|
16949 |
+La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030. |
|
16950 |
+ |
|
16951 |
+Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre. |
|
16956 | 16952 |
|
16957 | 16953 |
##### Article 2488-2 |
16958 | 16954 |
|
... | ... |
@@ -16976,7 +16972,7 @@ Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien en applica |
16976 | 16972 |
|
16977 | 16973 |
La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. |
16978 | 16974 |
|
16979 |
-Le constituant peut alors l'offrir en garantie non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Cette propriété ne peut être alors affectée en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge. |
|
16975 |
+Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge. |
|
16980 | 16976 |
|
16981 | 16977 |
A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019. La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers. |
16982 | 16978 |
|
... | ... |
@@ -17272,7 +17268,7 @@ e) La superficie ; |
17272 | 17268 |
|
17273 | 17269 |
f) Les servitudes ; |
17274 | 17270 |
|
17275 |
-g) L'antichrèse ; |
|
17271 |
+g) Le gage immobilier ; |
|
17276 | 17272 |
|
17277 | 17273 |
h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ; |
17278 | 17274 |
|