Code civil

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Version consolidée au 24 janvier 2006 (version a116f53)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2006.

@@ -636,6 +636,8 @@ La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et vi
                      Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
                     +Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.
+                    +
                      ### Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
                      #### Section 1 : Des déclarations de nationalité

Version consolidée au 24 janvier 2006 (version a116f53)La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2006.

Version consolidée au 24 janvier 2006 (version a116f53)
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