Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
7810 | 6868 |
#### Article 910 |
7811 | 6869 | |
7812 | 6870 |
Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale (un décret). |
6871 | ||
6872 |
Toutefois les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci, sauf opposition motivée par l'inaptitude de l'organisme légataire ou donataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire. L'opposition est formée par l'autorité administrative à laquelle la libéralité est déclarée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'opposition prive d'effet cette acceptation. |
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7826 | 7002 |
##### Article 937 |
7827 | 7003 | |
7828 | 7004 |
Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune ou , sous réserve du deuxième alinéa de l'article 910, d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés. |
9078 |
###### Article 1321-1 |
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9079 | ||
9080 |
Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle. |
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10541 |
#### Article 1589-2 |
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10542 | ||
10543 |
Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date. |
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12117 | 12123 |
#### Article 1844-7 |
12118 | 12124 | |
12119 | 12125 |
La société prend fin : |
12120 | 12126 | |
12121 | 12127 |
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; |
12122 | 12128 | |
12123 | 12129 |
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; |
12124 | 12130 | |
12125 | 12131 |
3° Par l'annulation du contrat de société ; |
12126 | 12132 | |
12127 | 12133 |
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; |
12128 | 12134 | |
12129 | 12135 |
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; |
12130 | 12136 | |
12131 | 12137 |
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ; |
12132 | 12138 | |
12133 | 12139 |
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société ; |
12134 | 12140 | |
12135 | 12141 |
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts. |