Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 21 novembre 2004 (version 6d8d56b)
La précédente version était la version consolidée au 17 août 2004.

15022 15022
## Article 2285
15023 15023

                                                                                    
15024 15024
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
15025 15025

                                                                                    
15026 15026
1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
15027 15027

                                                                                    
15028 15028
"tribunal de première instance" ;
15029 15029

                                                                                    
15030 15030
2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
15031 15031

                                                                                    
15032 15032
3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;
15033 15033

                                                                                    
15034 15034
4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;
15035 15035

                                                                                    
15036 15036
"Code de procédure civile" ou "nouveau code de procédure civile" par : "dispositions de procédure civile applicables à Mayotte".
15036
(Alinéa supprimé).
15037