Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -15033,4 +15033,4 @@ Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après |
15033 | 15033 |
|
15034 | 15034 |
4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ; |
15035 | 15035 |
|
15036 |
-5° "Code de procédure civile" ou "nouveau code de procédure civile" par : "dispositions de procédure civile applicables à Mayotte". |
|
15036 |
+5° (Alinéa supprimé). |