Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 novembre 2004 (version f448242)
La précédente version était la version consolidée au 17 août 2004.

... ...
@@ -15051,4 +15051,4 @@ Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après
15051 15051
 
15052 15052
 4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;
15053 15053
 
15054
-5° "Code de procédure civile" ou "nouveau code de procédure civile" par : "dispositions de procédure civile applicables à Mayotte".
15054
+5° (Alinéa supprimé).