Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2450 | 2414 |
###### Article 279 |
| 2451 | 2415 | |
| 2452 | 2416 |
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. |
| 2453 | 2417 | |
| 2454 | 2418 |
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à l'homologation. |
| 2455 | 2419 | |
| 2456 | 2420 |
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. |
| 2421 | ||
| 2422 |
Ils peuvent également demander la révision de la prestation compensatoire sur le fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4. |
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| 2616 | 2618 |
##### Article 301 |
| 2617 | 2619 | |
| 2618 | 2620 |
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé si la séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à l'article 265. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 765 à 767. 756 à 757-3 et 764 à 766. |
| 2978 | 2980 |
##### Article 334 |
| 2979 | 2981 | |
| 2980 | 2982 |
L'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère. |
| 2981 | 2983 | |
| 2982 | 2984 |
Il entre dans la famille de son auteur. |
| 2983 | ||
| 2984 |
Si, au temps de la conception, le père ou la mère était engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, les droits de l'enfant ne peuvent préjudicier que dans la mesure réglée par la loi, aux engagements que, par le fait du mariage, ce parent avait contractés. |
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| 3016 |
##### Article 334-7 |
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| 3017 | ||
| 3018 |
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 334 ci-dessus, l'enfant naturel ne peut être élevé au domicile conjugal qu'avec le consentement du conjoint de son auteur. |
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| 6014 | 5840 |
# ##### Article 763 |
| 6015 | 5841 | |
| 6016 |
L'attribution se fait en la forme des donations. Elle emportera transfert de la propriété par l'acceptation de l'attributaire ou de son représentant légal. |
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| 6017 | ||
| 6018 |
Tant qu'elle n'est pas acceptée, elle peut être révoquée ou modifiée par son auteur dans les mêmes formes. Si l'attributaire ne veut ou ne peut en percevoir les revenus, ils seront employés pour son compte et à son nom. |
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| 6019 | ||
| 6020 | 5842 |
L'attribution prend effet à l'ouverture Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession lorsqu'elle n'a pas été antérieurement acceptée par l'attributaire. , il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. |
| 5843 | ||
| 5844 |
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer, les loyers lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement. |
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| 5845 | ||
| 5846 |
Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. |
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| 5847 | ||
| 5848 |
Le présent article est d'ordre public. |
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| 6748 |
##### Article 915 |
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| 6749 | ||
| 6750 |
Quant un enfant naturel dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, est appelé à la succession de son auteur en concours avec les enfants légitimes issus de ce mariage, il compte par sa présence pour le calcul de la quotité disponible ; mais sa part dans la réserve héréditaire n'est égale qu'à la moitié de celle qu'il aurait eue si tous les enfants, y compris lui-même, eussent été légitimes. |
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| 6751 | ||
| 6752 |
La fraction dont sa part dans la réserve est ainsi diminuée accroîtra aux seuls enfants issus du mariage auquel l'adultère a porté atteinte ; elle se divisera entre eux par égales portions. |
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| 6754 |
##### Article 915-1 |
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| 6755 | ||
| 6756 |
Quand l'enfant naturel visé à l'article précédent est appelé seul à la succession de son auteur, ou en concours avec d'autres enfants qui ne sont pas issus du mariage auquel l'adultère avait porté atteinte, la quotité disponible en faveur de toute autre personne que le conjoint protégé est celle de l'article 913. |
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| 6758 |
##### Article 915-2 |
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| 6759 | ||
| 6760 |
S'il est dans le besoin, l'enfant naturel dont la vocation se trouve réduite par application des articles 759 et 760 peut, contre l'abandon de ses droits aux héritiers, réclamer de la succession une pension alimentaire. |
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| 6761 | ||
| 6762 |
Cette pension obéit aux règles de l'article 207-1 du présent code. |
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| 6763 | ||
| 6764 |
Les héritiers peuvent, toutefois, écarter cette réclamation en accordant au demandeur une part égale à celle dont il eût bénéficié sans l'application des articles 759 et 760. |
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| 7650 |
#### Article 908 |
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| 7651 | ||
| 7652 |
Les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donations entre vifs ou par testament de leur père ou de leur mère au-delà de ce qui leur est accordé par les articles 759 et 760 ci-dessus lorsque le disposant était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne. |
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| 7653 | ||
| 7654 |
L'action en réduction ne pourra être exercée, néanmoins, que par le conjoint ou par les enfants issus de ce mariage, selon les cas, et seulement après l'ouverture de la succession. |
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| 7656 |
#### Article 908-1 |
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| 7657 | ||
| 7658 |
Les dispositions de l'article précédent sont applicables quand bien même la filiation des gratifiés ne serait pas légalement établie, si par des indices tirés de l'acte lui-même, il est prouvé qu'elle a été la cause de la libéralité. |
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| 7668 | 7650 |
##### Article 913 |
| 7669 | 7651 | |
| 7670 | 7652 |
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels , hormis le cas de l'article 915 . |
| 7726 |
#### Article 1097 |
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| 7727 | ||
| 7728 |
Si l'époux ne laisse que des enfants naturels qu'il a eus pendant le mariage, il pourra disposer, en faveur de son conjoint, soit des trois quarts de ses biens en propriété, soit de la moitié en propriété et de l'autre moitié en usufruit, soit encore de la totalité en usufruit. |
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| 7729 | ||
| 7730 |
S'il laisse à la fois des enfants naturels visés à l'alinéa précédent et d'autres enfants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur du conjoint de tout ce dont l'article 1094-I ci-dessus lui permet de disposer. |
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| 7732 |
#### Article 1097-1 |
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| 7733 | ||
| 7734 |
Les enfants naturels conçus pendant le mariage, d'un autre que de l'époux, ne pourront se prévaloir contre celui-ci de la faculté ouverte aux enfants par l'article 1094-2 ci-dessus. |
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| 9975 | 9943 |
####### Article 1491 |
| 9976 | 9944 | |
| 9977 | 9945 |
Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations. Ils ne peuvent, toutefois, se prévaloir des droits résultant de l'article 1481. |
| 10007 |
####### Article 1481 |
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| 10008 | ||
| 10009 |
Si la communauté est dissoute par la mort de l'un des époux, le survivant a droit, pendant les neuf mois qui suivent à la nourriture et au logement, ainsi qu'aux frais de deuil, le tout à la charge de la communauté, en ayant égard tant aux facultés de celle-ci qu'à la situation du ménage. |
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| 10010 | ||
| 10011 |
Ce droit du survivant est exclusivement attaché à sa personne. |
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| 10149 | 10109 |
##### Article 1527 |
| 10150 | 10110 | |
| 10151 | 10111 |
Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. |
| 10152 | 10112 | |
| 10153 | 10113 |
Néanmoins, dans le au cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage qui ne seraient pas issus des deux époux , toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1098 1094-1 , au titre "Des donations entre vifs et des testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un précédent autre lit. |