Code civil

@@ -2411,6 +2411,16 @@ En cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de l

 Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.

+###### Article 279

+

+La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.

+

+Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à l'homologation.

+

+Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.

+

+Ils peuvent également demander la révision de la prestation compensatoire sur le fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4.

+

 #### Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux.

 ##### Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce.

@@ -2447,14 +2457,6 @@ L'autre époux conserve les siens.

 ##### Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

-###### Article 279

-

-La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.

-

-Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à l'homologation.

-

-Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.

-

 ###### Article 280

 Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.

@@ -2615,7 +2617,7 @@ La femme séparée conserve l'usage du nom du mari. Toutefois, le jugement de s

 ##### Article 301

-En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé si la séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à l'article 265. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 765 à 767.

+En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé si la séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à l'article 265. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.

 ##### Article 302

@@ -2981,8 +2983,6 @@ L'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'en

 Il entre dans la famille de son auteur.

-Si, au temps de la conception, le père ou la mère était engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, les droits de l'enfant ne peuvent préjudicier que dans la mesure réglée par la loi, aux engagements que, par le fait du mariage, ce parent avait contractés.

-

 ##### Article 334-1

 L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu ; le nom de son père, si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.

@@ -3013,10 +3013,6 @@ L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait antérieure

 Les règles d'attribution du nom prévues aux articles précédents ne préjudicient point aux effets de la possession d'état.

-##### Article 334-7

-

-Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 334 ci-dessus, l'enfant naturel ne peut être élevé au domicile conjugal qu'avec le consentement du conjoint de son auteur.

-

 ##### Article 334-8

 La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire.

@@ -5835,6 +5831,22 @@ L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre to

 Les enfants de l'indigne, venant à la succession de leur chef, et sans le secours de la représentation, ne sont pas exclus pour la faute de leur père ; mais celui-ci ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, l'usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfants.

+### Chapitre III : Des héritiers.

+

+#### Section 2 : Des droits du conjoint successible.

+

+##### Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement

+

+###### Article 763

+

+Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

+

+Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer, les loyers lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.

+

+Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.

+

+Le présent article est d'ordre public.

+

 ### Chapitre III : Des divers ordres de succession.

 #### Section 1 : Dispositions générales.

@@ -6011,14 +6023,6 @@ Le conjoint peut exercer ce droit lorsqu'il vient à la succession par applicati

 Dans le cas des articles 759 et 760, le père ou la mère pourra écarter les enfants naturels de toute participation personnelle aux opérations futures de liquidation et de partage, en leur faisant, de son vivant, une attribution suffisante de biens, sous la stipulation expresse qu'elle a lieu en règlement anticipé de leurs droits successoraux.

-##### Article 763

-

-L'attribution se fait en la forme des donations. Elle emportera transfert de la propriété par l'acceptation de l'attributaire ou de son représentant légal.

-

-Tant qu'elle n'est pas acceptée, elle peut être révoquée ou modifiée par son auteur dans les mêmes formes. Si l'attributaire ne veut ou ne peut en percevoir les revenus, ils seront employés pour son compte et à son nom.

-

-L'attribution prend effet à l'ouverture de la succession lorsqu'elle n'a pas été antérieurement acceptée par l'attributaire.

-

 ##### Article 763-1

 Si, à l'ouverture de la succession, les estimations ayant été faites comme en matière de rapport, il est constaté que la valeur des biens attribués excède les droits successoraux d'un attributaire, ou, à l'inverse, leur est inférieure, il y aura lieu à réduction ou à complément, selon le cas, sans toutefois que les autres héritiers ou l'enfant puisse élever aucune réclamation quant aux revenus perçus en trop ou en moins avant le décès.

@@ -6745,24 +6749,6 @@ La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte e

 La déclaration que le don est à titre de préciput et hors part pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.

-##### Article 915

-

-Quant un enfant naturel dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, est appelé à la succession de son auteur en concours avec les enfants légitimes issus de ce mariage, il compte par sa présence pour le calcul de la quotité disponible ; mais sa part dans la réserve héréditaire n'est égale qu'à la moitié de celle qu'il aurait eue si tous les enfants, y compris lui-même, eussent été légitimes.

-

-La fraction dont sa part dans la réserve est ainsi diminuée accroîtra aux seuls enfants issus du mariage auquel l'adultère a porté atteinte ; elle se divisera entre eux par égales portions.

-

-##### Article 915-1

-

-Quand l'enfant naturel visé à l'article précédent est appelé seul à la succession de son auteur, ou en concours avec d'autres enfants qui ne sont pas issus du mariage auquel l'adultère avait porté atteinte, la quotité disponible en faveur de toute autre personne que le conjoint protégé est celle de l'article 913.

-

-##### Article 915-2

-

-S'il est dans le besoin, l'enfant naturel dont la vocation se trouve réduite par application des articles 759 et 760 peut, contre l'abandon de ses droits aux héritiers, réclamer de la succession une pension alimentaire.

-

-Cette pension obéit aux règles de l'article 207-1 du présent code.

-

-Les héritiers peuvent, toutefois, écarter cette réclamation en accordant au demandeur une part égale à celle dont il eût bénéficié sans l'application des articles 759 et 760.

-

 #### Section 2 : De la réduction des donations et legs.

 ##### Article 920

@@ -7647,16 +7633,6 @@ En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une s

 ### Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

-#### Article 908

-

-Les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donations entre vifs ou par testament de leur père ou de leur mère au-delà de ce qui leur est accordé par les articles 759 et 760 ci-dessus lorsque le disposant était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne.

-

-L'action en réduction ne pourra être exercée, néanmoins, que par le conjoint ou par les enfants issus de ce mariage, selon les cas, et seulement après l'ouverture de la succession.

-

-#### Article 908-1

-

-Les dispositions de l'article précédent sont applicables quand bien même la filiation des gratifiés ne serait pas légalement établie, si par des indices tirés de l'acte lui-même, il est prouvé qu'elle a été la cause de la libéralité.

-

 #### Article 910

 Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale (un décret).

@@ -7665,14 +7641,16 @@ Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvre

 #### Section 1 : De la portion de biens disponible.

-##### Article 913

-

-Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels, hormis le cas de l'article 915.

-

 ##### Article 916

 A défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.

+#### Section 1 : De la portion de biens disponible.

+

+##### Article 913

+

+Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels.

+

 ### Chapitre IV : Des donations entre vifs

 #### Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

@@ -7723,16 +7701,6 @@ Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées ent

 Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants.

-#### Article 1097

-

-Si l'époux ne laisse que des enfants naturels qu'il a eus pendant le mariage, il pourra disposer, en faveur de son conjoint, soit des trois quarts de ses biens en propriété, soit de la moitié en propriété et de l'autre moitié en usufruit, soit encore de la totalité en usufruit.

-

-S'il laisse à la fois des enfants naturels visés à l'alinéa précédent et d'autres enfants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur du conjoint de tout ce dont l'article 1094-I ci-dessus lui permet de disposer.

-

-#### Article 1097-1

-

-Les enfants naturels conçus pendant le mariage, d'un autre que de l'époux, ne pourront se prévaloir contre celui-ci de la faculté ouverte aux enfants par l'article 1094-2 ci-dessus.

-

 #### Article 1099

 Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.

@@ -9974,7 +9942,7 @@ Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, san

 ####### Article 1491

-Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations. Ils ne peuvent, toutefois, se prévaloir des droits résultant de l'article 1481.

+Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.

 ##### Section III : De la dissolution de la communauté

@@ -10004,14 +9972,6 @@ L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention s

 Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.

-####### Article 1481

-

-Si la communauté est dissoute par la mort de l'un des époux, le survivant a droit, pendant les neuf mois qui suivent à la nourriture et au logement, ainsi qu'aux frais de deuil, le tout à la charge de la communauté, en ayant égard tant aux facultés de celle-ci qu'à la situation du ménage.

-

-Ce droit du survivant est exclusivement attaché à sa personne.

-

-###### Paragraphe III : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution *nouvel intitulé résultant de la loi de 1985*.

-

 #### Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.

 ##### Article 1497

@@ -10150,7 +10110,7 @@ La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux

 Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.

-Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1098, au titre "Des donations entre vifs et des testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un précédent lit.

+Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre "Des donations entre vifs et des testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.

 ### Chapitre III : Du régime de séparation de biens.