Code civil


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... ...
@@ -2411,6 +2411,16 @@ En cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de l
2411 2411
 
2412 2412
 Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
2413 2413
 
2414
+###### Article 279
2415
+
2416
+La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
2417
+
2418
+Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à l'homologation.
2419
+
2420
+Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
2421
+
2422
+Ils peuvent également demander la révision de la prestation compensatoire sur le fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4.
2423
+
2414 2424
 #### Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux.
2415 2425
 
2416 2426
 ##### Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce.
... ...
@@ -2447,14 +2457,6 @@ L'autre époux conserve les siens.
2447 2457
 
2448 2458
 ##### Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
2449 2459
 
2450
-###### Article 279
2451
-
2452
-La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
2453
-
2454
-Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à l'homologation.
2455
-
2456
-Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
2457
-
2458 2460
 ###### Article 280
2459 2461
 
2460 2462
 Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.
... ...
@@ -2615,7 +2617,7 @@ La femme séparée conserve l'usage du nom du mari. Toutefois, le jugement de s
2615 2617
 
2616 2618
 ##### Article 301
2617 2619
 
2618
-En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé si la séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à l'article 265. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 765 à 767.
2620
+En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé si la séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à l'article 265. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
2619 2621
 
2620 2622
 ##### Article 302
2621 2623
 
... ...
@@ -2981,8 +2983,6 @@ L'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'en
2981 2983
 
2982 2984
 Il entre dans la famille de son auteur.
2983 2985
 
2984
-Si, au temps de la conception, le père ou la mère était engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, les droits de l'enfant ne peuvent préjudicier que dans la mesure réglée par la loi, aux engagements que, par le fait du mariage, ce parent avait contractés.
2985
-
2986 2986
 ##### Article 334-1
2987 2987
 
2988 2988
 L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu ; le nom de son père, si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
... ...
@@ -3013,10 +3013,6 @@ L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait antérieure
3013 3013
 
3014 3014
 Les règles d'attribution du nom prévues aux articles précédents ne préjudicient point aux effets de la possession d'état.
3015 3015
 
3016
-##### Article 334-7
3017
-
3018
-Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 334 ci-dessus, l'enfant naturel ne peut être élevé au domicile conjugal qu'avec le consentement du conjoint de son auteur.
3019
-
3020 3016
 ##### Article 334-8
3021 3017
 
3022 3018
 La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire.
... ...
@@ -5835,6 +5831,22 @@ L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre to
5835 5831
 
5836 5832
 Les enfants de l'indigne, venant à la succession de leur chef, et sans le secours de la représentation, ne sont pas exclus pour la faute de leur père ; mais celui-ci ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, l'usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfants.
5837 5833
 
5834
+### Chapitre III : Des héritiers.
5835
+
5836
+#### Section 2 : Des droits du conjoint successible.
5837
+
5838
+##### Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
5839
+
5840
+###### Article 763
5841
+
5842
+Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
5843
+
5844
+Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer, les loyers lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
5845
+
5846
+Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
5847
+
5848
+Le présent article est d'ordre public.
5849
+
5838 5850
 ### Chapitre III : Des divers ordres de succession.
5839 5851
 
5840 5852
 #### Section 1 : Dispositions générales.
... ...
@@ -6011,14 +6023,6 @@ Le conjoint peut exercer ce droit lorsqu'il vient à la succession par applicati
6011 6023
 
6012 6024
 Dans le cas des articles 759 et 760, le père ou la mère pourra écarter les enfants naturels de toute participation personnelle aux opérations futures de liquidation et de partage, en leur faisant, de son vivant, une attribution suffisante de biens, sous la stipulation expresse qu'elle a lieu en règlement anticipé de leurs droits successoraux.
6013 6025
 
6014
-##### Article 763
6015
-
6016
-L'attribution se fait en la forme des donations. Elle emportera transfert de la propriété par l'acceptation de l'attributaire ou de son représentant légal.
6017
-
6018
-Tant qu'elle n'est pas acceptée, elle peut être révoquée ou modifiée par son auteur dans les mêmes formes. Si l'attributaire ne veut ou ne peut en percevoir les revenus, ils seront employés pour son compte et à son nom.
6019
-
6020
-L'attribution prend effet à l'ouverture de la succession lorsqu'elle n'a pas été antérieurement acceptée par l'attributaire.
6021
-
6022 6026
 ##### Article 763-1
6023 6027
 
6024 6028
 Si, à l'ouverture de la succession, les estimations ayant été faites comme en matière de rapport, il est constaté que la valeur des biens attribués excède les droits successoraux d'un attributaire, ou, à l'inverse, leur est inférieure, il y aura lieu à réduction ou à complément, selon le cas, sans toutefois que les autres héritiers ou l'enfant puisse élever aucune réclamation quant aux revenus perçus en trop ou en moins avant le décès.
... ...
@@ -6745,24 +6749,6 @@ La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte e
6745 6749
 
6746 6750
 La déclaration que le don est à titre de préciput et hors part pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.
6747 6751
 
6748
-##### Article 915
6749
-
6750
-Quant un enfant naturel dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, est appelé à la succession de son auteur en concours avec les enfants légitimes issus de ce mariage, il compte par sa présence pour le calcul de la quotité disponible ; mais sa part dans la réserve héréditaire n'est égale qu'à la moitié de celle qu'il aurait eue si tous les enfants, y compris lui-même, eussent été légitimes.
6751
-
6752
-La fraction dont sa part dans la réserve est ainsi diminuée accroîtra aux seuls enfants issus du mariage auquel l'adultère a porté atteinte ; elle se divisera entre eux par égales portions.
6753
-
6754
-##### Article 915-1
6755
-
6756
-Quand l'enfant naturel visé à l'article précédent est appelé seul à la succession de son auteur, ou en concours avec d'autres enfants qui ne sont pas issus du mariage auquel l'adultère avait porté atteinte, la quotité disponible en faveur de toute autre personne que le conjoint protégé est celle de l'article 913.
6757
-
6758
-##### Article 915-2
6759
-
6760
-S'il est dans le besoin, l'enfant naturel dont la vocation se trouve réduite par application des articles 759 et 760 peut, contre l'abandon de ses droits aux héritiers, réclamer de la succession une pension alimentaire.
6761
-
6762
-Cette pension obéit aux règles de l'article 207-1 du présent code.
6763
-
6764
-Les héritiers peuvent, toutefois, écarter cette réclamation en accordant au demandeur une part égale à celle dont il eût bénéficié sans l'application des articles 759 et 760.
6765
-
6766 6752
 #### Section 2 : De la réduction des donations et legs.
6767 6753
 
6768 6754
 ##### Article 920
... ...
@@ -7647,16 +7633,6 @@ En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une s
7647 7633
 
7648 7634
 ### Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
7649 7635
 
7650
-#### Article 908
7651
-
7652
-Les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donations entre vifs ou par testament de leur père ou de leur mère au-delà de ce qui leur est accordé par les articles 759 et 760 ci-dessus lorsque le disposant était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne.
7653
-
7654
-L'action en réduction ne pourra être exercée, néanmoins, que par le conjoint ou par les enfants issus de ce mariage, selon les cas, et seulement après l'ouverture de la succession.
7655
-
7656
-#### Article 908-1
7657
-
7658
-Les dispositions de l'article précédent sont applicables quand bien même la filiation des gratifiés ne serait pas légalement établie, si par des indices tirés de l'acte lui-même, il est prouvé qu'elle a été la cause de la libéralité.
7659
-
7660 7636
 #### Article 910
7661 7637
 
7662 7638
 Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale (un décret).
... ...
@@ -7665,14 +7641,16 @@ Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvre
7665 7641
 
7666 7642
 #### Section 1 : De la portion de biens disponible.
7667 7643
 
7668
-##### Article 913
7669
-
7670
-Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels, hormis le cas de l'article 915.
7671
-
7672 7644
 ##### Article 916
7673 7645
 
7674 7646
 A défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
7675 7647
 
7648
+#### Section 1 : De la portion de biens disponible.
7649
+
7650
+##### Article 913
7651
+
7652
+Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels.
7653
+
7676 7654
 ### Chapitre IV : Des donations entre vifs
7677 7655
 
7678 7656
 #### Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
... ...
@@ -7723,16 +7701,6 @@ Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées ent
7723 7701
 
7724 7702
 Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants.
7725 7703
 
7726
-#### Article 1097
7727
-
7728
-Si l'époux ne laisse que des enfants naturels qu'il a eus pendant le mariage, il pourra disposer, en faveur de son conjoint, soit des trois quarts de ses biens en propriété, soit de la moitié en propriété et de l'autre moitié en usufruit, soit encore de la totalité en usufruit.
7729
-
7730
-S'il laisse à la fois des enfants naturels visés à l'alinéa précédent et d'autres enfants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur du conjoint de tout ce dont l'article 1094-I ci-dessus lui permet de disposer.
7731
-
7732
-#### Article 1097-1
7733
-
7734
-Les enfants naturels conçus pendant le mariage, d'un autre que de l'époux, ne pourront se prévaloir contre celui-ci de la faculté ouverte aux enfants par l'article 1094-2 ci-dessus.
7735
-
7736 7704
 #### Article 1099
7737 7705
 
7738 7706
 Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.
... ...
@@ -9974,7 +9942,7 @@ Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, san
9974 9942
 
9975 9943
 ####### Article 1491
9976 9944
 
9977
-Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations. Ils ne peuvent, toutefois, se prévaloir des droits résultant de l'article 1481.
9945
+Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.
9978 9946
 
9979 9947
 ##### Section III : De la dissolution de la communauté
9980 9948
 
... ...
@@ -10004,14 +9972,6 @@ L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention s
10004 9972
 
10005 9973
 Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.
10006 9974
 
10007
-####### Article 1481
10008
-
10009
-Si la communauté est dissoute par la mort de l'un des époux, le survivant a droit, pendant les neuf mois qui suivent à la nourriture et au logement, ainsi qu'aux frais de deuil, le tout à la charge de la communauté, en ayant égard tant aux facultés de celle-ci qu'à la situation du ménage.
10010
-
10011
-Ce droit du survivant est exclusivement attaché à sa personne.
10012
-
10013
-###### Paragraphe III : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution *nouvel intitulé résultant de la loi de 1985*.
10014
-
10015 9975
 #### Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
10016 9976
 
10017 9977
 ##### Article 1497
... ...
@@ -10150,7 +10110,7 @@ La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux
10150 10110
 
10151 10111
 Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.
10152 10112
 
10153
-Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1098, au titre "Des donations entre vifs et des testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un précédent lit.
10113
+Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre "Des donations entre vifs et des testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
10154 10114
 
10155 10115
 ### Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
10156 10116