Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 73 | 53 |
# ### Article 9-1 |
| 74 | 54 | |
| 75 | 55 |
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. |
| 76 | 56 | |
| 77 | 57 |
Lorsqu'une personne placée en garde à vue, mise en examen ou faisant l'objet d'une citation à comparaître en justice, d'un réquisitoire du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile, est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet de l'enquête ou de l'instruction d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion dans la publication concernée d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué , aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure civile et ce, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. cette atteinte. |