Code civil

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Version consolidée au 16 juin 2000 (version f1bf360)
La précédente version était la version consolidée au 14 mars 2000.

... ... 
@@ -50,6 +50,12 @@ Chacun a droit au respect de sa vie privée.
50 50
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 Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
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+### Article 9-1
54 
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55 
+Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
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+
57 
+Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
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+
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 ### Article 10
54 60
55 61 
 Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
... ... 
@@ -68,14 +74,6 @@ L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribun
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69 75 
 Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
70 76
71 
-### Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.
72 
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73 
-#### Article 9-1
74 
-
75 
-Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
76 
-
77 
-Lorsqu'une personne placée en garde à vue, mise en examen ou faisant l'objet d'une citation à comparaître en justice, d'un réquisitoire du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile, est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet de l'enquête ou de l'instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion dans la publication concernée d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure civile et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence.
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79 77 
 ### Chapitre II : Du respect du corps humain
80 78
81 79 
 #### Article 16