Code civil


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Version consolidée au 19 mai 1998 (version 11538f7)
La précédente version était la version consolidée au 7 avril 1998.

... ...
@@ -3724,10 +3724,14 @@ Le juge des tutelles peut aussi appeler pour faire partie du conseil de famille,
3724 3724
 
3725 3725
 Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles. Il doit l'être si la convocation est requise, soit par deux de ses membres, soit par le tuteur ou le subrogé tuteur, soit par le mineur lui-même pourvu qu'il ait seize ans révolus.
3726 3726
 
3727
+Le conseil de famille est également convoqué à la demande du mineur âgé de moins de seize ans et capable de discernement, sauf décision contraire spécialement motivée du juge.
3728
+
3727 3729
 ###### Article 411
3728 3730
 
3729 3731
 La convocation doit être faite huit jours au moins avant la réunion.
3730 3732
 
3733
+Préalablement à cette réunion, le juge procède à l'audition du mineur capable de discernement dans les conditions prévues à l'article 388-1.
3734
+
3731 3735
 ###### Article 412
3732 3736
 
3733 3737
 Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre en personne à la réunion. Chacun peut, toutefois, se faire représenter par un parent ou allié des père et mère du mineur, si ce parent ou allié n'est pas déjà, en son propre nom, membre du conseil de famille. Le mari peut représenter la femme ou réciproquement.
... ...
@@ -3750,7 +3754,7 @@ Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles, qui aura voix dél
3750 3754
 
3751 3755
 Le tuteur doit assister à la séance ; il y est entendu mais ne vote pas, non plus que le subrogé tuteur dans le cas où il remplace le tuteur.
3752 3756
 
3753
-Le mineur âgé de seize ans révolus peut, si le juge l'estime utile, assister à la séance à titre consultatif. Il y est obligatoirement convoqué, quand le conseil a été réuni à sa réquisition.
3757
+Le mineur capable de discernement peut, si le juge ne l'estime pas contraire à son intérêt, assister à la séance à titre consultatif. Le mineur de seize ans révolus est obligatoirement convoqué quand le conseil a été réuni à sa réquisition.
3754 3758
 
3755 3759
 En aucun cas, son assentiment à un acte ne décharge le tuteur et les autres organes de la tutelle de leurs responsabilités.
3756 3760