Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er décembre 1991 (version 7f7b18e)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1990.

10246 10202
##### Article 1792-5
10247 10203

                                                                                    
10248 10204
Tout
Toute
 clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure 
la garantie prévue à l'article 1792-3
les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6
 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.