Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er décembre 1991 (version 94c64c7)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1990.

... ...
@@ -10199,6 +10199,10 @@ Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipem
10199 10199
 
10200 10200
 Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.
10201 10201
 
10202
+##### Article 1792-5
10203
+
10204
+Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
10205
+
10202 10206
 ##### Article 1792-6
10203 10207
 
10204 10208
 La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
... ...
@@ -10243,10 +10247,6 @@ Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement de
10243 10247
 
10244 10248
 #### Section III : Des devis et des marchés.
10245 10249
 
10246
-##### Article 1792-5
10247
-
10248
-Tout clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure la garantie prévue à l'article 1792-3 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
10249
-
10250 10250
 ### Chapitre IV : Du bail à cheptel
10251 10251
 
10252 10252
 #### Section 1 : Dispositions générales.