Code civil

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Version consolidée au 20 décembre 1989 (version f4ae655)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1989.

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##### Article 2277-1
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L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission.