Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -13479,6 +13479,10 @@ Des intérêts des sommes prêtées, |
13479 | 13479 |
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13480 | 13480 |
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. |
13481 | 13481 |
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13482 |
+##### Article 2277-1 |
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13483 |
+ |
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13484 |
+L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission. |
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13485 |
+ |
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13482 | 13486 |
##### Article 2278 |
13483 | 13487 |
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13484 | 13488 |
Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section courent contre les mineurs et les majeurs en tutelle ; sauf leur recours contre leurs tuteurs. |