Code civil

@@ -2610,7 +2610,7 @@ S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut déc

 3° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé ;

-4° Au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

+4° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

 Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le tribunal de décider, par application des articles 287 et 287-1, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.

@@ -2954,7 +2954,7 @@ Celui qui n'était ni parent ni allié des père et mère du mineur ne peut êtr

 ###### Article 433

-Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat.

+Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat s'il s'agit d'un majeur, et au service de l'aide sociale à l'enfance s'il s'agit d'un mineur.

 ###### Article 434

@@ -12327,7 +12327,7 @@ Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courant

 Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante :

-Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;

+Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail ;

 L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.

@@ -12431,7 +12431,7 @@ Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courant

 Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ;

-Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;

+Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail ;

 L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.