Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 14 juillet 1989 (version 854ac0d)
La précédente version était la version consolidée au 23 janvier 1988.

... ...
@@ -2610,7 +2610,7 @@ S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut déc
2610 2610
 
2611 2611
 3° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé ;
2612 2612
 
2613
-4° Au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
2613
+4° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
2614 2614
 
2615 2615
 Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le tribunal de décider, par application des articles 287 et 287-1, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
2616 2616
 
... ...
@@ -2954,7 +2954,7 @@ Celui qui n'était ni parent ni allié des père et mère du mineur ne peut êtr
2954 2954
 
2955 2955
 ###### Article 433
2956 2956
 
2957
-Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat.
2957
+Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat s'il s'agit d'un majeur, et au service de l'aide sociale à l'enfance s'il s'agit d'un mineur.
2958 2958
 
2959 2959
 ###### Article 434
2960 2960
 
... ...
@@ -12327,7 +12327,7 @@ Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courant
12327 12327
 
12328 12328
 Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante :
12329 12329
 
12330
-Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;
12330
+Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail ;
12331 12331
 
12332 12332
 L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.
12333 12333
 
... ...
@@ -12431,7 +12431,7 @@ Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courant
12431 12431
 
12432 12432
 Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ;
12433 12433
 
12434
-Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;
12434
+Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés, apprentis et l'indemnité due par l'employeur aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle, telle que prévue à l'article L. 980-11-1 du code du travail ;
12435 12435
 
12436 12436
 L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4-4 du même code.
12437 12437