Code civil

@@ -6890,6 +6890,12 @@ Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une cer

 Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

+##### Article 1153-1

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+En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

+

+En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.

+

 ##### Article 1153

 Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

@@ -7074,7 +7080,7 @@ Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il

 ##### Article 1188

-Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.

+Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.

 #### Section 3 : Des obligations alternatives.

@@ -10718,9 +10724,7 @@ La société prend fin :

 6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;

-7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société ;

-

-8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.

+7° Pour toute autre cause prévue par les statuts.

 #### Article 1844-8

@@ -13374,7 +13378,7 @@ Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé pendant plus d'u

 ##### Article 2244

-Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.

+Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.

 ##### Article 2245

@@ -13502,6 +13506,10 @@ Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.

 Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

+#### Article 2270-1

+

+Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

+

 #### Section 4 : De quelques prescriptions particulières.

 ##### Article 2271