Code civil

@@ -1698,6 +1698,22 @@ Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut a

 Un tribunal peut, quand il est appelé à statuer sur la garde ou l'éducation d'un enfant mineur, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.

+##### Article 377

+

+Les père et mère, ensemble ou séparément, ou le tuteur autorisé par le conseil de famille, peuvent, quand ils ont remis l'enfant mineur de seize ans à un particulier digne de confiance, à un établissement agréé à cette fin, ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, renoncer en tout ou partie à l'exercice de leur autorité.

+

+En ce cas, délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement qui sera rendu par le tribunal sur la requête conjointe des délégants et du délégataire.

+

+La même délégation peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an.

+

+##### Article 377-1

+

+La délégation de l'autorité parentale peut aussi avoir lieu quand le mineur de seize ans a été recueilli sans l'intervention des père et mère ou du tuteur. Mais il faut, en ce cas, que le particulier ou l'établissement, après avoir recueilli l'enfant, en ait fait la déclaration à l'autorité administrative du lieu.

+

+Cette déclaration est faite dans la huitaine. L'autorité administrative, dans le mois qui suit, en donne avis aux père et mère ou au tuteur. La notification qui leur est ainsi faite ouvre un nouveau délai de trois mois à l'expiration duquel, faute par eux de réclamer l'enfant, ils sont présumés renoncer à exercer sur lui leur autorité.

+

+Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut alors présenter requête au tribunal aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'autorité parentale. Quel que soit le requérant, le tribunal peut décider, dans l'intérêt de l'enfant, les parents entendus ou appelés, que l'autorité parentale sera déléguée au service de l'aide sociale à l'enfance.

+

 ##### Article 377-2

 La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.

@@ -1762,6 +1778,16 @@ L'administration légale est exercée par le père avec le concours de la mère

 La jouissance légale appartient à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.

+#### Article 384

+

+Le droit de jouissance cesse :

+

+1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;

+

+2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;

+

+3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.

+

 #### Article 385

 Les charges de cette jouissance sont :

@@ -1782,6 +1808,12 @@ La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par

 ## Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.

+### Chapitre Ier : De la minorité.

+

+#### Article 388

+

+Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

+

 ### Chapitre II : De la tutelle.

 #### Section 1 : Des cas où il y a lieu soit à l'administration légale, soit à la tutelle.

@@ -1860,6 +1892,10 @@ Il doit éviter, autant que possible, de laisser l'une des deux lignes sans repr

 Le juge des tutelles peut aussi appeler pour faire partie du conseil de famille, des amis, des voisins ou toutes autres personnes qui lui semblent pouvoir s'intéresser à l'enfant.

+###### Article 410

+

+Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles. Il doit l'être si la convocation est requise, soit par deux de ses membres, soit par le tuteur ou le subrogé tuteur, soit par le mineur lui-même pourvu qu'il ait seize ans révolus.

+

 ###### Article 411

 La convocation doit être faite huit jours au moins avant la réunion.

@@ -2162,6 +2198,14 @@ Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après avoir fait approuver pa

 Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit.

+##### Article 470

+

+Dès avant la fin de la tutelle, le tuteur est tenu de remettre chaque année au subrogé tuteur un compte de gestion. Ce compte sera rédigé et remis, sans frais, sur papier non timbré.

+

+Le subrogé tuteur transmet le compte, avec ses observations, au juge des tutelles, lequel, s'il y échet, convoque le conseil de famille.

+

+Si le mineur a atteint l'âge de seize ans révolus, le juge des tutelles peut décider que le compte lui sera communiqué.

+

 ##### Article 471

 Dans les trois mois qui suivront la fin de la tutelle, le compte définitif sera rendu soit au mineur lui-même, devenu majeur ou émancipé, soit à ses héritiers. Le tuteur en avancera les frais ; la charge en incombera au pupille.

@@ -2198,6 +2242,20 @@ Toute action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l'Etat relat

 ### Chapitre III : De l'émancipation.

+#### Article 476

+

+Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

+

+#### Article 477

+

+Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.

+

+Cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

+

+#### Article 478

+

+Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.

+

 #### Article 479

 Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.

@@ -2226,6 +2284,14 @@ Le mineur émancipé ne peut être commerçant.

 ### Chapitre Ier : Dispositions générales.

+#### Article 488

+

+La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile.

+

+Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue, le majeur qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.

+

+Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales.

+

 #### Article 489

 Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

@@ -6572,6 +6638,10 @@ Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu'elle ne résulte q

 La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution.

+##### Article 1308

+

+Le mineur qui exerce une profession n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris dans l'exercice de celle-ci.

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 ##### Article 1309

 Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.