Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 8541 |
### Article 1831-3 |
|
| 8542 | ||
| 8543 |
Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat cédé. |
|
| 8544 | ||
| 8545 |
Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire. |
|
| 8546 | ||
| 8547 |
Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obligations qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci. |
|
| 8548 | ||
| 8549 |
Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de sa mention au fichier immobilier. |