Code civil

@@ -9658,6 +9658,34 @@ Si le créancier, muni à ce titre, a d'ailleurs, sur le fonds, des privilèges

 Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

+#### Article 2092-1

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+Les biens du débiteur peuvent être appréhendés alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.

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+L'appréhension s'opère selon les règles propres à la nature de chacun d'eux.

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+#### Article 2092-2

+

+Ne peuvent être saisis :

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+1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;

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+2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, encore que le titre en vertu duquel elles sont dues ne les déclare pas insaisissables, si ce n'est pour aliments fournis à la partie saisie ;

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+3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;

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+4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par le code de procédure civile.

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+Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble que pour paiement de leur prix.

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+#### Article 2092-3

+

+Les biens saisis sont indisponibles.

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+Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.

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+Les mêmes règles sont applicables aux biens saisis, hypothéqués ou nantis à titre conservatoire.

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 #### Article 2093

 Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

@@ -10468,6 +10496,10 @@ Le créancier peut poursuivre l'expropriation :

 2° de l'usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature.

+#### Article 2204-1

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+Les poursuites et la vente forcée produisent à l'égard des parties et des tiers les effets déterminés par le code de procédure civile.

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 #### Article 2206

 Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en tutelle, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier.