Code civil

@@ -9574,6 +9574,28 @@ Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers p

 9° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 721-1 du code du travail sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.

+#### Section II : Des privilèges spéciaux sur les immeubles.

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+##### Article 2103

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+Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont :

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+1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ;

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+S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ;

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+2° Même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ;

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+3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots ; pour la garantie des indemnités dues en application de l'article 866, les immeubles donnés ou légués sont assimilés aux immeubles de la succession ;

+

+4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office ;

+

+Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits ;

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+5° Ceux qui ont prêté les deniers, pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt, et par la quittance des ouvriers, ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l'acquisition d'un immeuble ;

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+6° Les créanciers et légataires d'une personne défunte, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878.

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 #### Section 3 : Des privilèges généraux sur les immeubles.

 ##### Article 2105

@@ -10566,6 +10588,22 @@ Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrag

 #### Section 4 : De quelques prescriptions particulières.

+##### Article 2271

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+L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois :

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+Celle des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent, se prescrivent par six mois.

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+##### Article 2272

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+L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;

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+Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.

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+L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans.

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+L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.

+

 ##### Article 2273

 L'action des avocats, pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avocats. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leur frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans.

@@ -10588,6 +10626,20 @@ Les juges ainsi que les personnes qui ont représenté ou assisté les parties s

 Les huissiers de justice, après deux ans depuis l'exécution de la commission ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés.

+##### Article 2277

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+Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :

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+Des salaires ;

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+Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;

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+Des loyers et des fermages ;

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+Des intérêts des sommes prêtées,

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+et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

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 ##### Article 2278

 Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section courent contre les mineurs et les majeurs en tutelle ; sauf leur recours contre leurs tuteurs.