Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 4 janvier 1968 (version f438e98)
La précédente version était la version consolidée au 3 janvier 1968.

9689 9689
#### Article 2206
9690 9690

                                                                                    
9691 9691
Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un 
interdit
majeur en tutelle
, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier.