Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 janvier 1968 (version f438e98)
La précédente version était la version consolidée au 3 janvier 1968.

... ...
@@ -9688,7 +9688,7 @@ Le créancier peut poursuivre l'expropriation :
9688 9688
 
9689 9689
 #### Article 2206
9690 9690
 
9691
-Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un interdit, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier.
9691
+Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en tutelle, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier.
9692 9692
 
9693 9693
 #### Article 2207
9694 9694