Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6579 |
#### Article 1601-1 |
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| 6580 | ||
| 6581 |
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. |
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| 6582 | ||
| 6583 |
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. |
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| 6585 |
#### Article 1601-2 |
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| 6586 | ||
| 6587 |
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente. |
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| 6595 |
#### Article 1601-4 |
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| 6596 | ||
| 6597 |
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur. |
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| 6598 | ||
| 6599 |
Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire. |
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| 6600 | ||
| 6601 |
Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort. |
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| 6807 |
###### Article 1642-1 |
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| 6808 | ||
| 6809 |
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents. |
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| 6810 | ||
| 6811 |
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice. |
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| 6835 |
###### Article 1648 |
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| 6836 | ||
| 6837 |
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. |
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| 6838 | ||
| 6839 |
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. |
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| 9017 |
##### Article 2108-1 |
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| 9018 | ||
| 9019 |
Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble. |