Code civil

@@ -6576,12 +6576,30 @@ Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur

 ### Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.

+#### Article 1601-1

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+La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

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+Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.

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+#### Article 1601-2

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+La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.

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 #### Article 1601-3

 La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

 Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

+#### Article 1601-4

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+La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

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+Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.

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+Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.

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 ### Chapitre IV : Des obligations du vendeur

 #### Section 1 : Dispositions générales.

@@ -6786,6 +6804,12 @@ Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose ve

 Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

+###### Article 1642-1

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+Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.

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+Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice.

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 ###### Article 1643

 Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

@@ -6808,6 +6832,12 @@ Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la pe

 Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

+###### Article 1648

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+L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.

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+Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

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 ###### Article 1649

 Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

@@ -8984,6 +9014,10 @@ Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisit

 L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.

+##### Article 2108-1

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+Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.

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 ##### Article 2109

 Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles en la forme prévue aux articles 2146 et 2148, et dans un délai de deux mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant l'indemnité prévue par l'article 866 du présent code ; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication.