Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
4059 |
##### Article 1167 |
|
4060 | ||
4061 |
Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. |
|
4062 | ||
4063 |
Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites. |
|
8165 |
##### Article 2121 |
|
8166 | ||
8167 |
Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : |
|
8168 | ||
8169 |
1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ; |
|
8170 | ||
8171 |
2° Ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal ; |
|
8172 | ||
8173 |
3° Ceux de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ; |
|
8174 | ||
8175 |
4° Ceux du légataire, sur les biens de la succession, en vertu de l'article 1017 ; |
|
8176 | ||
8177 |
5° Ceux énoncés en l'article 2101, 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°. |