Code civil

@@ -4056,6 +4056,12 @@ Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuis

 Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

+##### Article 1167

+

+Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

+

+Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites.

+

 ### Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.

 #### Section 1 : Des obligations conditionnelles.

@@ -8154,6 +8160,22 @@ Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque.

 Il n'est rien innové par le présent code aux dispositions des lois maritimes concernant les navires et bâtiments de mer.

+#### Section 1 : Des hypothèques légales.

+

+##### Article 2121

+

+Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont :

+

+1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ;

+

+2° Ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal ;

+

+3° Ceux de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ;

+

+4° Ceux du légataire, sur les biens de la succession, en vertu de l'article 1017 ;

+

+5° Ceux énoncés en l'article 2101, 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°.

+

 #### Section 2 : Des hypothèques judiciaires.

 ##### Article 2123