Code civil

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er février 1965 (version 890f336)
La précédente version était la version consolidée au 15 décembre 1964.

7031 
#### Article 1990
7032 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            7033
                        
                        
                            
Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.