Code civil

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Version consolidée au 1er février 1965 (version 890f336)
La précédente version était la version consolidée au 15 décembre 1964.

@@ -7028,6 +7028,10 @@ S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété,
                      Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
                     +#### Article 1990
+                    +
                     +Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.
+                    +
                      ### Chapitre II : Des obligations du mandataire.
                      #### Article 1991

Version consolidée au 1er février 1965 (version 890f336)La précédente version était la version consolidée au 15 décembre 1964.

Version consolidée au 1er février 1965 (version 890f336)
La précédente version était la version consolidée au 15 décembre 1964.