Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 15 juin 1964 (version 692a964)
La précédente version était la version consolidée au 17 mai 1964.

4371 4371
##### Article 1305
4372 4372

                                                                                    
4373 4373
La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions
 ; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu’elle est déterminée au titre <em>de la</em>
4374 4373
<em>Minorité, de la Tutelle et de l’Émancipation</em>
.
   

                    
8319
##### Article 2252
8320

                        
8321
La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l'article 2278 et à l'exception des autres cas déterminés par la loi.