Code civil


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Version consolidée au 15 juin 1964 (version 692a964)
La précédente version était la version consolidée au 17 mai 1964.

... ...
@@ -4370,8 +4370,7 @@ Le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour o
4370 4370
 
4371 4371
 ##### Article 1305
4372 4372
 
4373
-La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu’elle est déterminée au titre <em>de la</em>
4374
-<em>Minorité, de la Tutelle et de l’Émancipation</em>.
4373
+La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions.
4375 4374
 
4376 4375
 ##### Article 1306
4377 4376
 
... ...
@@ -8317,6 +8316,10 @@ L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt
8317 8316
 
8318 8317
 La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
8319 8318
 
8319
+##### Article 2252
8320
+
8321
+La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l'article 2278 et à l'exception des autres cas déterminés par la loi.
8322
+
8320 8323
 ##### Article 2253
8321 8324
 
8322 8325
 Elle ne court point entre époux.