Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 15 juin 1964 (version 8e13c69)
La précédente version était la version consolidée au 17 mai 1964.

... ...
@@ -4356,6 +4356,10 @@ Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du d
4356 4356
 
4357 4357
 #### Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions.
4358 4358
 
4359
+##### Article 1305
4360
+
4361
+La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions.
4362
+
4359 4363
 ##### Article 1306
4360 4364
 
4361 4365
 Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu.
... ...
@@ -8294,6 +8298,10 @@ L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt
8294 8298
 
8295 8299
 La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
8296 8300
 
8301
+##### Article 2252
8302
+
8303
+La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf ce qui est dit à l'article 2278 et à l'exception des autres cas déterminés par la loi.
8304
+
8297 8305
 ##### Article 2253
8298 8306
 
8299 8307
 Elle ne court point entre époux.