Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 novembre 1949 (version d3ff955)
La précédente version était la version consolidée au 26 août 1948.

5300 5300
##### Article 1675
5301 5301

                                                                                    
5302 5302
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
5303

                                                                                    
5304
En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.