Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 novembre 1949 (version acd0ac3)
La précédente version était la version consolidée au 26 août 1948.

5281 5281
##### Article 1675
5282 5282

                                                                                    
5283 5283
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
5284

                                                                                    
5285
En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.