Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 novembre 1949 (version d3ff955)
La précédente version était la version consolidée au 26 août 1948.

... ...
@@ -5301,6 +5301,8 @@ Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeub
5301 5301
 
5302 5302
 Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
5303 5303
 
5304
+En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.
5305
+
5304 5306
 ##### Article 1676
5305 5307
 
5306 5308
 La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.