Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -5282,6 +5282,8 @@ Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeub |
5282 | 5282 |
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5283 | 5283 |
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente. |
5284 | 5284 |
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5285 |
+En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation. |
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5286 |
+ |
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5285 | 5287 |
##### Article 1676 |
5286 | 5288 |
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5287 | 5289 |
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. |