Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 novembre 1949 (version acd0ac3)
La précédente version était la version consolidée au 26 août 1948.

... ...
@@ -5282,6 +5282,8 @@ Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeub
5282 5282
 
5283 5283
 Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
5284 5284
 
5285
+En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.
5286
+
5285 5287
 ##### Article 1676
5286 5288
 
5287 5289
 La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.